Cet avis est sans aucune ambiguïté : la tierce opposition est désormais considérée par le Conseil d’État comme la voie de recours face aux décisions de pleine juridiction des tribunaux administratifs, et donc contre l’autorisation du tribunal administratif de Caen.
Cela signifie que tant qu’un tiers qui justifierait d’un intérêt suffisant pour demander l’annulation de la décision administrative d’autorisation -dès lors qu’il n’aurait pas été présent ou régulièrement appelé dans l’instance- souhaitera le faire, ce tiers pourra invoquer à l’appui de sa tierce opposition tout moyen.
Ainsi en est-il des associations Nonant Environnement, mais aussi de FNE ou de Zéro Waste qui ont toutes interjeté appel du rejet par le tribunal administratif de Caen de la tierce opposition qu’elles ont formée contre l’autorisation donnée à GDE. Mais aussi de tout tiers en butte aux poursuites de GDE.
Les motifs d’annulation de cette autorisation vont être jugés
Pour les opposants au site d'enfouissement de déchets automobiles de GDE à Nonant le Pin c’est une avancée considérable, car désormais les éléments accumulés contre le projet de GDE seront pris en compte sans que l’entreprise oppose l’autorité de la chose jugée : ses fragilités intrinsèques mais aussi le dépôt de déchets illicites, l'ouverture d’un site inexploitable, la pollution de l’environnement …
Selon les opposants, les conditions d’une libération de l’emprise de ce projet sur la Région de Nonant-le-Pin commencent à être réunies.
A noter que la direction juridique du ministère de l’Écologie avait remis une note allant en ce sens au Conseil d’État, fin avril 2015.
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