L'affaire remonte à octobre 2013. Confronté au cas d'une immigrée congolaise malade, un bénévole de la Croix-Rouge, âgé de 70 ans, décide de signer une fausse attestation d'hébergement. Pour ce faux, il est condamné en première instance à une amende avec sursis, amende confirmée en appel.
Pour la défense, il y a là abus avec le retour d'un délit de solidarité pour ceux qui aident les immigrés en situation irrégulière, un délit pourtant abrogé fin 2012. La défense dénonce également les agissements de la sous-préfecture qui demande une attestation d'hébergement quand la loi ne requiert qu'une attestation de domiciliation.
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