Il s'agit du recours en annulation du 21 février 2013 contre la délibération de la Communauté Urbaine d'Alençon, du 20 décembre 2012, qui approuvait la modification n°3 du PLU sur la commune de Valframbert; mais aussi du recours du 28 mars 2013 tendant à demander l'annulation de l'arrêté de permis de construire assortie d'un référé-suspension de cet arrêté.
Le Tribunal Administratif de Caen a également condamné l'association Bien Vivre à Valframbert à verser à la CUA 1 500 euros au titre des frais de procédure et d'avocat.
Parallèlement, le Conseil d'État, par arrêt du 25 octobre 2013, a annulé l'ordonnance du juge des référés du Tribunal Administratif de Caen pour erreur de droit au motif qu'il n'y avait pas d'urgence à suspendre la délibération de la CUA du 20 décembre 2012.
Ces décisions de justice , explique la CUA "confortent la collectivité dans sa volonté d'aménager une aire d'accueil des gens du voyage sur la commune de Valframbert afin de se conformer aux obligations légales afférentes aux communes de plus de 5 000 habitants".
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