La décision devrait être votée lors du prochain conseil municipal de la Ville, lundi 16 novembre à 17h30. Celle-ci intervient alors que l'anniversaire du Pacte civil de solidarité (PACS) va être célébré ce dimanche 15 novembre. Le PACS fête ses 10 ans. Jusqu'à présent, le PACS était de la compétence du tribunal d'instance.
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