Nonant-le-Pin. Trafic d'influence pour l'implantation de GDE : le Parquet national financier a rendu son verdict

Rappelez-vous. D'octobre 2013 à octobre 2014 à Nonant-le-Pin, le blocus par la population locale des dix-sept hectares du site d'enfouissement de déchets automobiles de l'entreprise GDE. Finalement, à l'exception de quelques résidus de pneus, aucun déchet n'y a jamais été enfoui. La ministre de l'Écologie de l'époque, Ségolène Royal, avait annulé les autorisations d'exploitation. Il apparaît désormais que ces autorisations avaient été obtenues illégalement. C'est ce que vient de reconnaître l'entreprise qui a signé, lundi 15 mai, une convention judiciaire d'intérêt public avec le Parquet national financier (PNF).

Aux termes d'une enquête qui a duré près de dix ans, l'entreprise (reprise depuis par Derichebourg SA) a reconnu le trafic d'influence pour obtenir l'autorisation d'exploitation du site, elle s'est acquittée d'1,23 million d'euros d'amende, auxquels il convient d'ajouter près d'un autre million d'euros pour un programme de "mise en conformité" qui va durer trois ans, sous le contrôle de l'Agence française anticorruption.

L'affaire n'est pas close

Le PNF poursuit son travail et indique que le président du Conseil général de l'Orne de l'époque, Alain Lambert, était intervenu auprès de diverses administrations pour contribuer à l'autorisation d'exploitation du site par GDE. L'entreprise indique qu'il aurait bénéficié en contrepartie de régulières invitations par GDE à déjeuner ou à dîner, ainsi qu'à un survol du Mont-Blanc en hélicoptère. Son entrée au Conseil de surveillance de l'entreprise aurait aussi été envisagée, de même que le financement par GDE pour dix mille euros d'un livre de l'ancien ministre ornais délégué au Budget.

Concernant son directeur de cabinet de l'époque, Alain Pelleray, le PNF indique que celui-ci avait sollicité l'entrée de GDE au capital d'une société lui appartenant.

Le PNF indique que "si la convention judiciaire d'intérêt public entraîne l'extinction de l'action publique envers l'entreprise signataire, elle ne traite pas la situation pénale des tiers, notamment des personnes physiques".