Taxation des multinationales: accord à 136 pays avec un taux fixé à 15%

"La réforme majeure du système fiscal international finalisée aujourd'hui à l'OCDE permettra de garantir l'application d'un taux d'imposition minimum de 15% aux entreprises multinationales à compter de 2023", a indiqué l'OCDE dans un communiqué, saluant un accord "historique".

Ces 136 pays, qui représentent 90% du PIB mondial, vont pouvoir dégager environ 150 milliards d'euros de recettes supplémentaires grâce à cet impôt minimum, souligne l'OCDE.

Le Kenya, le Nigeria, et le Sri Lanka, associés aux négociations qui comprenaient 140 pays, ne font pas partie des signataires. Le Pakistan, pourtant inscrit dans une précédente liste de pays signataires, ne figure plus non plus dans celle de vendredi.

Le président américain Joe Biden a assuré dans un communiqué que "un impôt minimum mondial fort permettra enfin d'équilibrer les conditions de concurrence pour les travailleurs et les contribuables."

La présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen s'est félicitée d'"un grand un pas en avant pour rendre notre système fiscal plus équitable".

Et le ministre français de l'Economie Bruno Le Maire a évoqué "un accomplissement majeur, décisif", disant vouloir le traduire en acte juridique lors de la présidence française de l'Union européenne, au premier semestre 2022.

"Décisif"

L'accord a été salué par le CCIA, un lobby qui réunit les géants des technologies des Etats-Unis, qui a notamment insisté sur sa satisfaction de "l'obligation claire d'enlever toutes mesures de taxation sur les services numériques" et "l'engagement de ne pas introduire ses mesures à l'avenir".

Le vice-président de Facebook Nick Clegg a aussi assuré que le réseau social était "heureux de constater l'émergence d'un consensus", même si "cela pourrait signifier payer plus d'impôts à des endroits différents."

Un premier accord sur les grandes lignes d'une fiscalité internationale avait été trouvé en juillet. Il s'agissait cette fois de définir des paramètres techniques, mais objets d'âpres négociations entre Etats aux stratégies fiscales nationales très variées.

Le verrou clé des 15% a sauté dès jeudi avec le ralliement jeudi de l'Irlande et ensuite de l'Estonie, deux pays qui rechignaient jusque-là à apposer leur paraphe sur le texte.

Pour Dublin, qui abrite les sièges européens d'Apple, Facebook et Google, l'assurance d'un taux fixe à 15% a été décisive. L'accord de juillet mentionnait "au moins" 15%, laissant la porte ouverte à un relèvement.

Vendredi, la Hongrie, dernier pays de l'Union européenne à ne pas avoir sauté le pas, a elle aussi rejoint l'accord après avoir obtenu des concessions.

Budapest, qui impose les sociétés à 9%, fait partie des Etats misant sur l'attractivité fiscale et a réussi à voir augmentées les déductions qui seront autorisées pour calculer la base imposable pour les multinationales.

L'autre gros morceau de la négociation à l'OCDE portait sur la part des recettes fiscales qui seront redistribuées dans les pays où les multinationales ont des activités et des clients, mais pas de siège social.

Cela concerne seulement les très grands groupes qui enregistrent plus de 20 milliards d'euros de chiffre d'affaires chaque année et affichent une rentabilité élevée. La part des bénéfices taxés dans ce cadre, objet d'un savant calcul, a été fixée à 25% au-delà d'un niveau de rentabilité de 10%.

Critiques

Si l'accord est présenté comme historique, des ONG et certains économistes l'ont jugé insuffisamment ambitieux, et porteur d'inégalités entre pays riches et en développement.

D'après Oxfam, les pays les plus pauvres récupèreront moins de 3% des recettes fiscales supplémentaires. L'ONG a dénoncé "un simulacre" et une "capitulation" vis-à-vis des pays aux taux d'imposition les plus faibles.

Quant à la redistribution des recettes fiscales aux Etats où l'activité des multinationales est réalisée, "les Etats-Unis et l'Europe vont essentiellement en bénéficier", affirme à l'AFP Daniel Bunn, responsable des projets internationaux à la Tax Foundation, à Washington. Car les multinationales "y abritent leurs sièges sociaux et la plupart de leurs clients".

Le prix Nobel d'économie Joseph Stiglitz, qui militait pour une taxe minimum de 25%, avait aussi regretté dès jeudi un accord qui "ne s'adresse pas assez aux inquiétudes des pays en développement et des pays émergents".

L'objectif est une mise en application de la réforme d'ici 2023, le temps d'adapter les législations. Mais certaines questions restent en suspens, telles que la capacité de l'administration américaine à imposer la réforme au Congrès.