Violences sexuelles: adoption définitive en vue d'un texte de protection des mineurs

"En dessous de 15 ans, c'est non; l'inceste, c'est non", résume la rapporteure de la proposition de loi au Palais Bourbon, la députée Alexandra Louis (LREM), trois ans après la loi Schiappa qui avait déjà renforcé la répression.

Dans un climat marqué par des affaires retentissantes et un recul du tabou qui entoure souvent ces actes, parlementaires et gouvernement s'étaient engagés à durcir au plus vite la législation.

Quatre mois après son dépôt par les centristes au Sénat, le texte déjà approuvé par la chambre haute revient devant les députés, qui s'apprêtent à le ratifier au nom du Parlement après une ultime lecture.

Pour le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti, attendu dans l'hémicycle, le message est on ne peut plus "clair": avec cette loi "aucun adulte ne pourra se prévaloir du consentement d'un mineur" en dessous de 15 ans.

Pour l'inceste, c'est tolérance zéro s'il est commis sur un mineur de moins de 18 ans par une personne du cercle familial, mais aussi un concubin ou un compagnon pacsé.

Scandales pédophiles à l'école, dans l'Eglise ou en milieu sportif, incestes, prostitution de mineurs ou pédopornographie sur internet témoignent de l'ampleur du problème, en France comme à l'étranger.

Des affaires comme celle du politologue Olivier Duhamel, mis en cause pour des agressions sexuelles sur un beau-fils adolescent - il a reconnu les faits lors de son audition mardi devant les policiers - ont remis ce sujet délicat sur le devant de la scène.

Dépistage et prévention

"La libération de la parole des victimes de crimes sexuels, et notamment des crimes d'inceste" oblige à "ne plus fermer les yeux", fait valoir le ministre de la Justice.

Le texte, qui touche à des notions juridiques complexes tenant aux libertés, au consentement ou la prescription, a fait l'objet de délicats arbitrages.

Ainsi une disposition, surnommée "Roméo et Juliette", a été élaborée pour éviter de pénaliser les "amours adolescentes" librement consenties.

Cette clause prévoit que les sanctions ne s'appliquent que si "la différence d'âge entre le majeur et le mineur (de moins de 15 ans, ndlr) est d'au moins cinq ans". La clause ne vaut que pour les relations sincères, pas celles répréhensibles comme la prostitution ou les agressions.

La criminalisation des "amours adolescentes" légitimes "serait une folie", estime la rapporteure Alexandra Louis.

Mais cette disposition a fait l'objet de débats acharnés, nombre d'élus souhaitant réduire cet écart d'âge.

La socialiste Isabelle Santiago souligne que "les associations de protection de l'enfance sont vent debout" contre ce qu'elles estiment être un "grave recul qui fragilise la protection des mineurs de 13 et 14 ans", susceptibles d'avoir une relation avec un jeune majeur de 18 ou 19 ans.

Plus consensuelles, d'autres dispositions du texte alourdissent les peines pour les clients ayant recours à des mineurs prostitués. La "sextorsion" - incitation de mineurs à des actes sexuels sur internet - est également dans le collimateur.

La proposition de loi prévoit aussi un mécanisme permettant, suivant certaines modalités, que le délai de prescription de trente ans pour un viol sur un mineur soit prolongé si la même personne viole par la suite un autre enfant.

Les différents passages de ce texte, émanant à l'origine de la sénatrice Annick Billon puis profondément remanié par le gouvernement et les députés, a déjà fait l'objet de votes unanimes des deux chambres, traduisant une volonté sur tous les bancs de s'attaquer à ce mal.

Ce sont des "avancées historiques", selon Eric Dupond-Moretti. Pour Philippe Gosselin (LR), "nous avons abouti à une réponse qui n'est peut-être pas parfaite, mais qui va vraiment dans le bon sens".

En complément de l'arsenal législatif et répressif, le gouvernement s'est engagé derrière Emmanuel Macron à développer des actions de dépistage et de prévention au travers notamment de l'école, afin de mieux repérer et accompagner les jeunes victimes.