Climat: pour la première fois, l'Etat mis en demeure de se justifier

La plus haute juridiction française avait été saisie en janvier 2019 par le maire écologiste de Grande-Synthe (Nord), Damien Carême (élu depuis député européen et qui a donc quitté son mandat), qui estimait que sa commune du littoral du Nord était menacée de submersion par "l'inaction climatique" du gouvernement.

Le Conseil n'a pas immédiatement tranché sur le fond de ce premier dossier contentieux lié au climat à arriver devant lui, mais a donné trois mois à l'Etat - qui avait argumenté par écrit pour un rejet pur et simple de la demande - pour rendre compte de ses actions en matière de lutte contre les émissions responsables du réchauffement climatique.

Les juges administratifs ont notamment relevé que l'Etat s'était engagé, pour mettre en oeuvre l'accord de Paris de 2015 visant à limiter le réchauffement, à atteindre une baisse de 40% des émissions en 2030 par rapport à leur niveau de 1990.

Budgets dépassés

Or les "budgets carbone" d'émissions adoptés dans les différents plans de l'Etat -dont la dernière "stratégie nationale bas carbone" remonte au mois d'avril- ont toujours été dépassés, comme l'ont notamment montré les rapports annuels du Haut Conseil pour le Climat. Et l'Etat a d'ailleurs en conséquence revu ses objectifs à la baisse.

Constatant ce "report (...) d'une partie de l'effort de réduction des émissions devant être réalisé", les juges administratifs ont demandé au gouvernement de justifier de la "compatibilité avec la trajectoire de réduction des gaz à effet de serre" pour tenir son objectif de 2030.

Ils ont ainsi suivi les recommandations du rapporteur public, lors de l'audience du 9 novembre. Ce magistrat chargé de faire une recommandation sur le dossier avait alors souligné que "le coeur du sujet est le calendrier des actions", puisqu'il "y a bien urgence climatique aujourd'hui".

Et il avait estimé que les engagements de la France, dans le cadre de l'accord de Paris, des législations européennes ou nationales ne pouvaient avoir "un objectif uniquement programmatique mais bien contraignant".

"Renvoyer les requérants à 2030 ou 2050 pour voir si les objectifs sont atteints vous conduirait à participer à cette tragédie" climatique, car "le risque existe que tout retard soit irréversible", avait-il argumenté.

"Jolis engagements"

En le suivant, le Conseil d'Etat a pris "un arrêt qui me parait historique", a salué Corinne Lepage, avocate de la commune de Grande-Synthe. "Le Conseil d'Etat souligne que l'Etat a des obligations non pas de moyens mais de résultats. A deux reprises, il utilise le mot d'+effectivité+, ce qui veut bien dire que les politiques ne doivent pas être seulement de jolis engagements sur le papier", a-t-elle ajouté.

Une avancée également saluée par Hugues Hannotin, avocat du regroupement d'ONG "l'Affaire du siècle", qui ont elles aussi engagé une procédure contre l'Etat pour inaction climatique et s'était jointes comme "intervenants" à la procédure de la municipalité nordiste. "L'Etat va devoir rendre des comptes, les lois de programmation ne sont pas seulement pour la galerie."

"Décision historique: l'Etat doit respecter ses engagements pour le climat (et) devra également justifier des moyens qu'il met en oeuvre pour atteindre ces objectifs", s'est félicité sur Twitter "l'Affaire du siècle", soutenue par une pétition de 2,3 millions de citoyens, alors que Greenpeace France a tweeté un grand "BOOM!".

Le gouvernement n'a pas immédiatement réagi, mais à l'issue de l'audience du 9 novembre, le ministère de la Transition écologique avait indiqué à l'AFP qu'il serait en cas de décision lui demandant de se justifier de ses actions "entièrement à disposition". "Nous avons des choses à défendre", notamment en matière d'actions de décarbonation, avait indiqué une source au cabinet de la ministre Barbara Pompili.