En questions. Port du masque en entreprise : "pas de changements attendus au niveau du droit"

Les règles sanitaires pour limiter la propagation du coronavirus en entreprise pourraient évoluer d'ici la fin août. Le ministère du Travail reçoit, mardi 18 août, les partenaires sociaux sur la question.

Nicolas Capron est avocat à Rouen, spécialiste du droit du travail.

Le gouvernement présente de nouvelles règles sanitaires en entreprise. Qu'est-ce que cela va changer ?

Ce n'est pas forcément une nouveauté. Cela découle du principe fondamental qui est que l'employeur est garant de la sécurité et de la santé des travailleurs dans l'entreprise. Déjà aujourd'hui, certaines ont imposé le port du masque à leurs salariés, en concertation avec leurs représentants du personnel. Cela passe par une note de service qui a globalement la même valeur que le règlement intérieur.

Le gouvernement a déjà créé le protocole de déconfinement pour les entreprises, mais il n'impose rien aux employeurs…

Effectivement. C'est un guide. Sauf que s'il y a un problème et qu'un salarié est contaminé, on va regarder ce que l'entreprise a fait ou pas. Et, comme il existe un guide, on aura tendance à considérer que l'employeur est défaillant s'il ne respecte pas les préconisations générales. En fonction de la configuration des locaux, en fonction des contacts, en fonction de l'activité, l'employeur est aussi censé mettre en place, pour chaque salarié, des préconisations spécifiques.

Le droit ne devrait donc pas évoluer ?

C'est plus de la communication qu'un changement attendu au niveau du droit. L'entreprise est et restera tenue d'assurer la sécurité des salariés. On peut imposer à l'employeur d'imposer le port du masque par un décret, un ordonnance ou une loi… Est-ce que ça aurait un effet utile au regard des contraintes que cela génère ? Il faut évaluer le risque et la mesure que l'on met en face du risque et s'assurer que la mesure ne crée pas plus de problèmes qu'elle en résout.