Un "index" pour lutter contre l'inégalité salariale hommes-femmes

Cet outil de mesure vise à remédier au fait qu'en France les femmes sont payées en moyenne, tous postes confondus, 25% de moins que les hommes. A poste et âge égal, l'écart est de 9% alors que le principe "à travail égal, salaire égal" est gravé dans la loi depuis 45 ans.

Entre les temps partiels subis, le plafond de verre pour les postes à responsabilité, la faible mixité de certains emplois ou encore la mise au placard au retour du congé maternité, la situation des femmes au travail n'est pas toujours rose.

"Une situation inadmissible", selon Muriel Pénicaud, ministre du Travail qui, avec Marlène Schiappa, secrétaire d'État à l'Égalité entre les femmes et les hommes, a consulté les organisations syndicales et patronales ces dernières semaines pour établir son indicateur.

La loi "avenir professionnel" votée cet été assigne aux employeurs l'objectif de "suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes" ainsi qu'une obligation de transparence car ils devront rendre publics ces écarts.

Le gouvernement avait annoncé en mars son intention de créer un indicateur pour mesurer les écarts de rémunération à partir de 2019 et pousser les entreprises de plus de 50 salariés à les réduire, avec la menace de sanctions financières au bout de trois ans pour les plus récalcitrantes, qui pourront aller jusqu'à 1% de leur masse salariale.

"Obligation de résultats"

Alors que jusqu'à présent les entreprises avaient "une obligation de moyens", elles auront désormais "une obligation de résultats", répète la ministre du Travail, Muriel Pénicaud.

S'agissant de l'indicateur, une mission conduite par Sylvie Leyre, DRH France du groupe industriel Schneider Electric, a été mise en place pour en définir la "méthodologie".

La formule définitive de ce mécanisme s'est faite attendre et sera donc dévoilée jeudi en fin d'après-midi au ministère du Travail, après avoir été présentée aux partenaires sociaux.

Selon plusieurs sources syndicales, cinq critères ont été retenus: l'écart de rémunération (avec des distinctions par âge et catégorie socioprofessionnelle), l'écart dans les augmentations annuelles, l'écart dans les promotions, les augmentations au retour de congé maternité et enfin la présence de femmes parmi les plus gros salaires de l'entreprise.

Cet index, comprenant les 5 critères, sera une échelle de 100 points et en-deçà de 75 points, les entreprises devront agir, sous peine de sanctions financières.

Parmi ces critères, il faudra scruter combien de points sur 100 seront consacrés au critère de la rémunération et quel écart de salaire sera toléré: 5%? 2%? ou 0% comme l'a plaidé la semaine dernière Marlène Schiappa?

Le patronat aussi regarde cela de très près.

Dans un courrier adressé cette semaine à Muriel Pénicaud, le Medef et la CPME (confédération des PME) demandent à ce que les entreprises de 50 à 250 salariés "bénéficient d'un dispositif allégé plus simple à mettre en oeuvre", avec une entrée en vigueur plus tardive, au 1er janvier 2020.

Pour faire respecter ces obligations, l'exécutif prévoit le quadruplement des contrôles de l'inspection du travail sur l'égalité salariale. Ils passeraient à 7.000 par an pour les entreprises de plus de 250 salariés, et à 30.000 pour celles de 50 à 249 salariés.

En parallèle à ces mesures pour le secteur privé, le gouvernement et les partenaires sociaux ont achevé leurs discussions sur l'égalité femmes-hommes dans la fonction publique. L'exécutif a donné jusqu'au 26 novembre aux syndicats de fonctionnaires pour se prononcer sur la version finale du protocole d'accord.

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