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Après huit mois de gestation, la loi Pacte présentée en conseil des ministres

Le gouvernement français présentera lundi en conseil des ministres son projet de loi sur la croissance des PME, dite loi "Pacte", destinée à renforcer la compétitivité de l'économie française et à mieux associer les salariés aux résultats de leur entreprise.

Après huit mois de gestation, la loi Pacte présentée en conseil des ministres
Le ministre de l'Economie français Bruno Le Maire pendant une séance de questions au gouvernement, à Paris, le 12 juin 2018 - Alain JOCARD [AFP/Archives]

Une "loi Macron II": voilà comment une partie du monde économique et de la presse ont surnommé ce projet de loi tentaculaire, en référence au texte porté par le chef de l'Etat lorsqu'il était aux commandes de Bercy.

Une filiation due au grand nombre de mesures intégrées à ce texte protéiforme, mais aussi à son esprit et à ses objectifs, en ligne avec la loi Macron: "lever les freins à la croissance" et "renouer avec l'esprit de conquête économique".

Les entreprises françaises "sont trop petites. Elles n'ont pas la taille critique pour s'internationaliser et exporter davantage", justifiait au printemps le ministre de l'Economie Bruno Le Maire.

"Il faut que nous ayons des entreprises qui aient les reins suffisamment solides pour innover et exporter", ajoutait-il, disant vouloir accélérer la "transformation économique" de la France.

Signe que cette "transformation" ne va pas de soi: huit mois auront été nécessaires pour que la loi Pacte -acronyme de "Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises"- voie le jour.

Le texte, à l'origine, devait être soumis au gouvernement mi-avril. Mais un calendrier parlementaire surchargé et des hésitations sur certaines questions-clé, comme les privatisations, ont entraîné plusieurs reports.

"La précipitation est toujours mauvaise conseillère, surtout quand on prend des décisions stratégiques", s'est défendu mardi Bruno Le Maire, qui a finalement obtenu que soient intégrées à son projet de loi plusieurs dispositions sur les cessions d'actifs.

La loi Pacte va ainsi mettre un terme aux contraintes légales qui empêchent l'État de céder ses parts dans trois entreprises emblématiques: ADP (ex-Aéroports de Paris), Engie (ex-GDF) et la Française des jeux.

L'objectif, c'est de "récupérer des moyens pour financer l'investissement", à travers le fonds pour l'innovation de 10 milliards d'euros promis pendant la campagne présidentielle par Emmanuel Macron, a rappelé M. Le Maire.

Coût de 1,2 milliard

Outre les privatisations, le texte porté par Bercy prévoit une batterie de 70 mesures, inspirées des 980 propositions remises par les parlementaires et chefs d'entreprises chargés de réfléchir à l'avenir des entreprises françaises.

Parmi elles: une simplification des "seuils" fiscaux et sociaux, à partir desquels les entreprises se voient imposer des obligations, comme l'établissement d'un règlement intérieur ou le paiement de certaines cotisations.

Avec Pacte, le seuil de 20 salariés sera ainsi supprimé et un délai de cinq ans sera mis en place, lorsqu'un seuil sera franchi, avant que les nouvelles obligations ne deviennent effectives.

Pour faciliter la vie des entrepreneurs, le texte prévoit par ailleurs un guichet unique électronique pour les démarches administratives et met fin au recours obligatoire à un commissaire aux comptes pour les entreprises de taille moyenne.

Conformément à ce qui a été promis ces derniers mois, l'"objet social" de l'entreprise -c'est-à-dire la façon dont les entreprises sont définies dans le code civil- sera en outre modifié pour prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux.

"Nous serons vigilants pour que la rédaction retenue n'introduise pas d'insécurité juridique", a toutefois promis M. Le Maire, disant ne pas vouloir "pénaliser" les entreprises mais les aider à se développer et à grandir à l'international.

La France, selon Bercy, totalise actuellement 4 millions d'entreprises, dont 3,8 millions de PME. Parmi elles, seules 125.000 sont exportatrices, quand l'Italie en dénombre 250.000 et l'Allemagne 400.000. "L'objectif, c'est d'en avoir 200.000", souligne le ministère.

Pour "mieux associer les salariés aux fruits de la croissance", le texte prévoit par ailleurs de développer l'intéressement et la participation, notamment au sein des petites et moyennes entreprises.

Il assouplit enfin le fonctionnement de l'épargne retraite, de façon à doper ce produit financier, qui représente aujourd'hui à peine 200 milliards d'euros d'encours contre 1.700 milliards pour l'assurance-vie.

Selon Le Parisien, toutes ces mesures coûteront au total 1,2 milliard d'euros à l'État. D'après Bercy, ce montant sera compensé par des économies réalisées sur les 140 milliards d'aides aux entreprises.

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