Le Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR), créé en juin 2013 pour traiter les demandes de régularisation des évadés fiscaux français, a encaissé "plus de 7 milliards d'euros" de 2014 à 2016 et "des recettes de 1 à 1,2 milliard sont attendues en 2017, un peu moins en 2018", indique la Cour des comptes.
Le gouvernement, qui a annoncé en septembre la fermeture à la fin de l'année de cette "cellule de dégrisement fiscal", évoquait alors un recouvrement total de 7,8 milliards d'euros dont environ un milliard escompté en 2017.
Mais "les recettes pourraient atteindre 1,2 milliard d'euros, selon l'évaluation donnée à la Cour en septembre", signalent les magistrats de la rue Cambon.
Quant aux recettes pour 2018, elles "n'ont pas fait encore l'objet d'une prévision formelle mais devraient se situer en dessous de celles de 2017, autour de 1 milliard au mieux". Pour cela, "il faudra maintenir le STDR en activité jusqu'au règlement des derniers dossiers déposés", ajoutent les auteurs du rapport, qui rappellent que "20.000 dossiers étaient encore en attente fin 2016".
Depuis quatre ans, "la procédure (...) a connu un grand succès", observe la Cour des comptes, qui en tient pour preuve les près de 51.000 demandes déposées "portant sur environ 32 milliards d'euros d'avoir", ces chiffres pouvant encore augmenter d'ici au 31 décembre.
L'Etat a pourtant "renoncé" à "un peu plus de 1,8 milliard d'euros" en accordant de larges remises sur les amendes et les majorations d'impôts.
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