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La surtaxe sur les entreprises présentée en conseil des ministres

Le gouvernement doit présenter jeudi en Conseil des ministres sa proposition de surtaxer les 300 plus grandes entreprises françaises afin de compenser partiellement les 10 milliards d'euros qu'il doit rembourser après l'annulation de la taxe sur les dividendes.

Publié le 02/11/2017 à 09h42
La surtaxe sur les entreprises présentée en conseil des ministres
Le ministre de l'Economie Bruno Le Maire (d) et celui des Comptes publics Gérald Darmanin, à l'Assemblée nationale, le 24 octobre 2017 à Paris - Eric FEFERBERG [AFP/Archives]

Le ministre des Finances, Bruno Le Maire, et celui des Comptes publics, Gérald Darmanin, ont élaboré un projet de loi de finances rectificative (PLFR) d'urgence, qui prévoit de récupérer environ 5 milliards d'euros auprès des grandes entreprises, le solde restant à la charge de l'Etat.

Avec cette surtaxe "exceptionnelle", qui sera appliquée en 2017, Bercy entend respecter l'engagement européen de la France visant à ramener son déficit budgétaire sous la barre des 3%, après la décision du Conseil constitutionnel qui avait invalidé le 6 octobre la taxe sur les dividendes, introduite en 2012 sous la présidence de François Hollande.

Les entreprises concernées sont "uniquement les plus grosses entreprises, celles qui ont plus d'un milliard d'euros de chiffre d'affaires", a détaillé mardi M. Le Maire, invité du journal télévisé de France 2.

Dans le détail, les entreprises réalisant de un à trois milliards d'euros de chiffre d'affaires verront le taux de l'impôt sur les sociétés (IS) qu'elles payent passer cette année de 33% à 38%. Et celles dont le chiffre d'affaires dépasse les trois milliards se verront appliquer un taux de 45% au lieu de 33%, a détaillé Bercy.

Après le conseil des ministres, M. Le Maire et M. Darmanin, présenteront ces mesures devant la Commission des finances de l'Assemblée nationale.

L'affaire a tourné au règlement de comptes politique entre l'ancienne majorité et l'actuel gouvernement.

M. Le Maire a lui-même qualifié à plusieurs reprises de "scandale d'Etat" la création de cette taxe de 3% sur les dividendes, finalement invalidée. Il a saisi l'Inspection générale des finances (IGF) pour établir les responsabilités dans cette affaire et attend les résultats de cette enquête le 10 novembre.

- Des contreparties ?

De son côté, le Medef grince des dents et a dénoncé lundi ce dispositif: "Ce que s'apprête à faire le gouvernement, qui est de prélever les entreprises, c'est une injustice totale", s'est agacé le vice-président de l'organisation patronale, Thibault Lanxade, sur le site de Boursorama.

Selon lui, le secteur bancaire serait particulièrement touché. "Les banques seraient impactées de façon très forte. Elles pourraient avoir à peu près un tiers de cette surtaxe imputé dans leurs résultats", a-t-il expliqué.

Les grands groupes ont aussi exprimé leur agacement par l'intermédiaire de Laurent Burelle, président de l'association française des entreprises privées, dans une interview accordée au journal Les Echos.

Du coup, le Medef a exigé des contreparties de la part du gouvernement, en particulier sur le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE).

"Il y a en parallèle les discussions que nous avons sur le CICE, qui va être définitivement pérennisé en baisse de charges, ce qui est une bonne chose, mais dont la méthode de calcul doit encore être alignée. Tout est sur la table", a affirmé M. Lanxade.

M. Le Maire a, lui, dit mardi soir qu'il n'y aurait pas de compensation.

Le PLFR devrait être débattu au Parlement dès la semaine prochaine, à partir du 6 novembre, a précisé une source proche du dossier, soulignant que ce texte porterait uniquement sur le règlement de la taxe sur les dividendes.

Les PLFR, ou "collectifs budgétaires", débattus en fin d'année au Parlement, sont normalement destinés à rectifier de façon plus générale le niveau des dépenses et des recettes prévus en loi de finances initiale (LFI), au vu de la conjoncture économique et des imprévus survenus en cours d'année.

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