Le plancher sera, lui, fixé à 15 jours dans les TPE, un mois pour les autres entreprises, et augmentera jusqu'à 3 mois avec l'ancienneté. En contrepartie, les indemnités légales de licenciement seront portée à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté, au lieu de 1/5 aujourd'hui. Par ailleurs, le délai pour saisir les prud'hommes après un licenciement sera limité à un an pour tous les types de licenciements. Aujourd'hui, il est d'un an pour les licenciements économiques et de deux ans pour les autres licenciements.
A LIRE AUSSI.
Pénicaud concède aux syndicats une hausse des indemnités de licenciement
Réforme du travail: les changements attendus à l'automne
Indemnités prud'homales: vers un plafond d'un mois par année d'ancienneté
Code du travail: les principales mesures envisagées
Réforme du travail: le gouvernement dévoile la feuille de route
Envie d'afficher votre publicité ?
Contactez-nousEnvie d'afficher votre publicité ?
Contactez-nous
L'espace des commentaires est ouvert aux inscrits.
Connectez-vous ou créez un compte pour pouvoir commenter cet article.