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Police: projet de loi assouplissant la légitime défense en conseil des ministres

Le projet de loi qui assouplit le régime de la légitime défense pour les policiers a été présenté mercredi en conseil des ministres et bénéficie d'un large soutien avant son passage au Parlement en janvier 2017.

Police: projet de loi assouplissant la légitime défense en conseil des ministres
Manifestation de policiers protestant contre les attaques contre les forces de l'ordre et demandant plus de moyens à Paris le 13 décembre 2016 - bertrand GUAY [AFP/Archives]

Le texte vise à définir un "usage commun" des armes aux deux forces de l'ordre, la police et la gendarmerie, alignant la première sur la seconde.

Les gendarmes, militaires, disposent actuellement d'une plus grande marge de manoeuvre que les policiers, des civils, en cas de légitime défense.

Cette revendication ancienne des syndicats de police, a été au coeur des manifestations de policiers, hors cadre syndical, après l'attaque au cocktail Molotov de quatre d'entre eux le 8 octobre à Viry-Châtillon (Essonne).

Le projet de loi, présenté au Parlement dès janvier 2017, se veut un "cadre commun" pour les "forces de sécurité". Il vise "à unifier les règles applicables" et "à les adapter aux situations auxquelles elles font face de plus en plus fréquemment".

Les conditions de légitime défense sont différentes entre les deux forces toutes deux sous la tutelle de l'Intérieur.

Les policiers sont soumis quasiment aux mêmes règles que les simples citoyens en matière de légitime défense. Les gendarmes peuvent eux faire feu lorsqu'ils sont agressés ou menacés par des individus armés, pour "défendre" une zone qu'ils occupent, si des sommations répétées restent sans effet, ou pour immobiliser des véhicules.

Afin de corriger cette différence, plusieurs modifications vont être apportées, selon l'Intérieur. Policiers et gendarmes pourront "utiliser leur arme après sommations" pour arrêter une personne récalcitrante et armée par exemple.

Cela s'appliquera également aux douaniers et militaires déployés par exemple dans le cadre de réquisitions" liées à l'opération antiterroriste Sentinelle, dit le projet de loi.

Il invoque "le contexte d'intense mobilisation des forces de sécurité intérieure" et des "risques" afin de "renforcer leur protection" et leur "sécurité juridique".

"Pas un permis de tuer"

Le projet de loi prévoit également l'anonymat des policiers et gendarmes "en cas de danger pour eux ou leurs familles" et le doublement des peines encourues en cas d'outrage les alignant sur celles prévues pour les magistrats.

Il envisage d'autres dispositions comme la possibilité d'armer des agents de sécurité privée exerçant des activités de protection des personnes.

Le gouvernement a engagé, afin de répondre aux manifestations policières, un plan sécurité publique de 250 million d'euros de moyens supplémentaires.

Il est complété par le volet législatif présenté en conseil qui a fait l'unanimité dans la classe politique et les syndicats de police.

Benoist Apparu, député LR juppéiste, un des porte-parole de François Fillon pour la campagne de la présidentielle, a déclaré mercredi sur BFMTV et RMC que "tous à droite", durant la primaire, avaient "fait cette demande". "Je verrai le contenu du texte" et, s'il "va dans" la direction affichée, "je le voterai".

Eric Ciotti, l'ancien porte-parole de Nicolas Sarkozy à la primaire, s'est "félicité", dans un communiqué, de "ce premier pas positif" regrettant "le temps perdu par le gouvernement".

Pour le Front national c'est une "timide et tardive avancée pour les policiers". Mais cela "ne répond pas à leurs attentes". C'est une" demi-mesure" qui "ne suffit pas", a dit Nicolas Dupont-Aignan, président de Debout la France et candidat à l'élection présidentielle.

Pour le syndicat des cadres de la sécurité intérieure (SCSI-CFDT, majoritaire) "quinze ans de combat auront été nécessaires pour que le pragmatisme et la raison l'emportent sur les conservatismes".

Pour Patrice Ribeiro, de Synergie-Officiers (deuxième syndicat), il fallait "attendre de se faire tirer dessus pour pouvoir riposter". Le projet "recadre les choses" et "n'est pas un permis de tuer", selon lui. "Il y a des garde-fous" et une "législation européenne à laquelle nous nous adaptons".

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