IVG: les députés approuvent le délai de 14 semaines au lieu de 12

Cette disposition a été adoptée par 63 voix contre 30 et 6 abstentions dans le cadre de l'examen en deuxième lecture, entamé lundi, d'une proposition de loi "visant à renforcer le droit à l'avortement".

Le texte avait été adopté en octobre 2020 à l'Assemblée avant d'être rejeté au Sénat, et une adoption définitive sous l'actuelle législature reste incertaine.

Le gouvernement, pour sa part, ne s'est pas prononcé, émettant seulement un "avis de sagesse" sur l'ensemble des dispositions du texte.

Le ministre de la Santé Olivier Véran, médecin de formation, s'est toutefois dit favorable à titre personnel à cette extension du délai légal.

Les adversaires de la mesure ont multiplié les intervention mardi pour souligner, à l'instar de Fabien Di Filippo (LR), qu'avec la croissance du foetus entre 12 et 14 semaines "l'acte d'IVG change de nature", avec "des conséquences gynécologiques qui peuvent être graves".

Plusieurs députés de droite ont plaidé pour un meilleur accès des femmes à l'IVG dans le délai actuel, plutôt que sa prolongation.

La co-rapporteure Albane Gaillot (non-inscrite, ex-LREM) a répondu que cette mesure n'était "pas une lubie de militante féministe" mais était inspirée par "des rencontres sur le terrain".

"Le sujet n'est pas technique, le sujet c'est le droit des femmes à disposer de leur corps", a-t-elle plaidé.

Malgré un vote final confortable sur cette disposition, la séance a failli changer de cours avec le rejet sur le fil d'un amendement LR qui l'aurait enlevée du texte.

Cet amendement, soumis au vote à main levée puis par la procédure "assis-debout" pour plus d'exactitude, a obtenu un nombre identique de pour et de contre.

La présidente de séance Laetitia Saint-Paul (LREM) a invoqué la règle selon laquelle un vote ex-aequo se traduisait par un rejet, s'attirant les foudres des rangs de droite qui ont plaidé que des élus favorables au texte étaient entrés dans l'hémicycle en cours de vote.

Les députés ont également supprimé le délai de 48 heures entre l'entretien psycho-social et le recueil du consentement à une IVG, une disposition qui a provoqué de nouveaux affrontements.

"Cette disposition permettrait de fluidifier le parcours des femmes et de supprimer une disposition considérée comme infantilisante pour les personnes concernées", fait valoir l'exposé des motifs.

"Il n'y a pas d'atteinte à la liberté de choix. On ne supprime pas la possibilité de réflexion pour celles qui le souhaitent", a plaidé la co-rapporteure socialiste Marie-Noëlle Battistel.

Philippe Gosselin (LR) a soutenu ce "délai de sérénité, ce temps de recul" et estimé qu'en le supprimant "on "s'éloigne de l'esprit et de la lettre" de la loi Veil instituant le droit à l'avortement.

Une autre disposition adoptée permet l'extension de la compétence des sages‑femmes, déjà autorisées à pratiquer des IVG médicamenteuses, aux IVG par voie chirurgicale.

Les députés doivent encore examiner une autre disposition controversée de la proposition de loi: la transformation de la double clause de conscience dont peuvent se prévaloir les médecins pour refuser de pratiquer un avortement.