CJR: instruction ouverte pour "prise illégale d'intérêts" visant Dupond-Moretti
Une information judiciaire visant le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti pour des soupçons de "prise illégale d'intérêts" liés à ses anciennes fonctions d'avocat été ouverte mercredi à la Cour de justice de la République (CJR), a annoncé à l'AFP le parquet général près la Cour de cassation.
Eric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, lors des questions au gouvernement à l'Assemblée nationale à Paris le 8 décembre 2020 © Thomas SAMSON [AFP/Archives]
Le parquet général était tenu d'ouvrir cette information judiciaire après l'avis favorable rendu vendredi par la commission des requêtes de la CJR, composée de hauts magistrats et qui fait office de filtre.
Celle-ci a jugé recevables les plaintes déposées par l'association Anticor et trois syndicats de magistrats (SM, USM, Unité magistrats SNM FO) qui accusent le ministre de conflits d'intérêts.
La commission d'instruction de la CJR est désormais chargée de mener les investigations. Elle est composée de trois magistrats de la Cour de cassation et est la seule instance habilitée à enquêter sur les membres du gouvernement pour les actions menées dans l'exercice de leur fonction.
Au cœur des accusations contre le ministre, les poursuites administratives qu'il a ordonnées contre deux magistrats du parquet national financier (PNF) qui avaient participé à une enquête préliminaire visant à identifier la taupe qui aurait informé Nicolas Sarkozy et son avocat Thierry Herzog qu'ils étaient sur écoute.
Pendant ces investigations, des facturations téléphoniques détaillées de plusieurs avocats, dont celle du futur ministre, avaient été examinées.
Une de ces plaintes reproche également au ministre d'avoir ouvert une autre enquête administrative à l'encontre du juge Edouard Levrault qui avait dénoncé, après la fin de ses fonctions comme juge d'instruction à Monaco, avoir subi des pressions.
Avant de devenir ministre, Eric Dupond-Moretti avait été l'avocat d'un des policiers mis en examen par ce magistrat et avait critiqué les méthodes du juge.
Interrogé le 7 janvier sur les plaintes des syndicats de magistrats, le garde des Sceaux avait indiqué : "Je ne sais pas quel sort lui sera réservé, mais sachez bien que le moment venu, je m'expliquerai, vous pourrez compter sur moi pour dire tout ce que j'ai à dire".
Sollicité vendredi par l'AFP, l'entourage du ministre n'a pas souhaité faire plus de commentaires.
Le gouvernement avait "pris acte" lundi de l'ouverture annoncée de l'information judiciaire.
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