Le Conseil constitutionnel signe la fin des conditions de détention indignes

Dans une décision rendue vendredi, le Conseil, saisi par la Cour de cassation, a estimé qu'il incombait au législateur "de garantir aux personnes placées en détention provisoire la possibilité de saisir le juge de conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine, afin qu'il y soit mis fin".

Une nouvelle loi permettant aux personnes placées en détention provisoire de faire respecter ce droit à être incarcéré dans des conditions dignes devra être votée d'ici le 1er mars 2021, a exigé le Conseil constitutionnel.

Dans sa décision, le Conseil a rappelé que "la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d'asservissement et de dégradation est un principe à valeur constitutionnelle".

"Il appartient aux autorités judiciaires ainsi qu'aux autorités administratives de veiller à ce que la privation de liberté des personnes placées en détention provisoire soit, en toutes circonstances, mise en œuvre dans le respect de la dignité de la personne", a-t-il également souligné.

En janvier dernier, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) avait condamné la France pour absence de recours effectif et traitements inhumains ou dégradants et recommandé à l'Etat d'"envisager l'adoption de mesures générales visant à supprimer le surpeuplement et à améliorer les conditions matérielles de détention".

Certes, a rappelé le collège présidé par Laurent Fabius, un détenu peut actuellement saisir un juge administratif s'il estime que ses conditions de détention sont dégradantes. Mais, a ajouté le Conseil constitutionnel, "les mesures que ce juge est susceptible de prononcer (...) ne garantissent pas, en toutes circonstances, qu'il soit mis fin à la détention indigne".

Un contentieux de huit ans

"C'est une très grande victoire pour l'Observatoire international des prisons (OIP) qui scelle un combat contentieux de près de huit ans pour la reconnaissance du droit à la dignité des détenus", s'est félicité son avocat, Patrice Spinosi, après la décision du Conseil.

"Comme nous le lui demandions le Conseil constitutionnel contraint le législateur à la réforme. Le gouvernement n'a maintenant plus de choix. Il doit trouver les moyens pour empêcher qu'un détenu quel qu'il soit et quel qu'ait été son crime puisse être incarcéré en France dans des conditions indignes", a expliqué l'avocat au Conseil d'Etat à l'AFP.

"Le Conseil constitutionnel impose qu'un juge puisse enjoindre à l'administration de remédier aux mauvais traitements que subirait un détenu. Reste au législateur à déterminer comment", a ajouté Me Spinosi.

"Le juge pourra par exemple ordonner son changement de cellule ou d'établissement pénitentiaire. A défaut d'autre solution, il pourra aussi ordonner sa libération sous contrôle judiciaire ou celle d'autres détenus en attente de sortie, pour résoudre la difficulté d'espace disponible", a poursuivi l'avocat de l'OIP.

"Aucun d'entre nous n'a envie de se retrouver au coin de la rue face à Michel Fourniret remis en liberté parce qu'il aurait été détenu dans des conditions contraires à la dignité humaine", avait concédé Louis Boré, l'avocat du Conseil national des barreaux (CNB), lors de l'examen de ce sujet par le Conseil constitutionnel.

La décision du Conseil constitutionnel concerne les personnes en détention provisoire mais, a estimé Me Spinosi, le législateur ne pourra faire l'économie de se pencher sur le cas des personnes condamnées.

La vétusté de certaines prisons est souvent mise en avant pour expliquer les conditions de détention dégradantes de nombreux détenus.

Si la crise sanitaire a fait chuter le nombre de détenus, désormais équivalent à celui du nombre de places disponibles (un peu plus de 60.000), plusieurs prisons continuent de connaître des taux de surpopulation pouvant atteindre les 200%, selon l'OIP.