Une quadragénaire a comparu devant le tribunal de grande instance de Caen (Calvados) mardi 4 septembre 2018. Il lui était reproché : obtention d'un paiement avant la fin d'un délai de sept jours à compter de la conclusion d'un contrat.
Deux clients bien fragiles
C'est la belle-fille qui porte plainte quand elle s'aperçoit que sa grand-mère a acheté pour plus qu'il n'en faut : pommes, tomates, ail, pomme de terre et ceci pour 316 euros réglés par chèque. La vieille dame est âgée de 99 ans et vit seule avec son fils de 71 ans atteint d'une dégénérescence du cerveau. "C'est la première fois que ça m'arrive en neuf ans d'activité. Je n'ai jamais forcé la vente" se justifie la prévenue. Quand on lui parle de bon de rétractation qu'elle doit remettre avec le bon de commande, elle répond qu'elle n'est pas au courant, que les lois ont dû changer.
Telles que les lois sont conçues, l'activité est forcément illégale
Pour la procureure qui requiert six mois de prison avec sursis et une amende de 1000 euros, les faits sont simples et révélateurs d'un non-respect des droits des consommateurs. L'avocat de la défense ne voit pas les choses de la même façon "Si vous acceptez un chèque et ne le déposez que sept jours après vous êtes déjà dans l'illégalité. Si vous ne faites pas payer les gens au moment de la vente, vous êtes obligé d'y retourner. C'est très compliqué et l'activité est forcément illégale."
La prévenue écope de trois mois de prison avec sursis, de 1000 euros d'amende et de 316,60 euros de remboursement.
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