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Giberville. Condamnation du gérant d'une société de rénovation de l'habitat

En août 2016, la société Ventil'Air France est créée à Giberville à l'est de Caen (Calvados). Un mois plus tard cette entreprise de rénovation de l'habitat (couverture, bardage, ventilation) qui se taxe du label RGE (pas encore obtenu) voit des plaintes se multiplier à son encontre. Le gérant a dû s'en expliquer jeudi 18 janvier 2018 devant le tribunal de grande instance de Caen.

Giberville. Condamnation du gérant d'une société de rénovation de l'habitat
L'une des salles d'audience du tribunal de grande instance de Caen (Calvados) - Joëlle Briant

Jeudi 18 janvier 2018, le gérant de la société Ventil'Air France basée à Giberville à l'est de Caen (Calvados) a comparu devant le tribunal de grande instance de Caen. Il devait répondre de pratiques commerciales trompeuses et d'obtention de paiement avant le délai légal de rétractation, ceci de septembre à novembre 2016.

Entreprise juteuse de démarchage à domicile

Dans cette entreprise, les commerciaux décrochent des contrats par démarchage à domicile à condition que l'âge moyen de leur clientèle soit de soixante-quinze ans (il y a d'ailleurs plus de commerciaux dans la société que d'ouvriers). Ils prétendent détecter des détériorations dans la toiture ou qu'il y a besoin d'une isolation (ou d'un complément) ou encore qu'une ventilation s'impose. Ils affirment avoir le label RGE (reconnu garants de l'environnement) qui est apposé en gras sur leurs factures. Ils font comprendre aux gens qu'ils risquent une amende s'ils ne se mettent pas aux normes et font miroiter des crédits d'impôts en cas d'exécution de travaux. L'entreprise s'avère juteuse, le prévenu empochant 4 000 euros de salaire mensuel.

Quatorze victimes portent plainte

Quatorze personnes portent plainte. Certaines ayant dépensé plus de 7 000 euros de travaux qui n'étaient pas nécessaires. Les chèques sont le plus souvent touchés avant le délai de rétractation de huit jours. Le représentant de l'association fédérale des consommateurs est présent à l'audience et déplore : "Ces pratiques jettent le discrédit sur la profession. Il n'y a plus de confiance envers les artisans". Quant au procureur il se montre scandalisé : "On pénètre de gré ou de force chez des gens âgés leur affirmant qu'ils ne sont pas aux normes donc dans l'illégalité. Tout est fait avec un très grand sérieux pour mieux impressionner. Quand l'entreprise finit par avoir mauvaise réputation, on met la clé sous la porte et on en change tout simplement le nom."

Prison avec sursis et interdiction d'exercer une activité commerciale

Le tribunal suit les réquisitions du procureur et l'homme écope de six mois de prison avec sursis assortis de 24 mois de mise à l'épreuve et d'une amende de 2 000 euros. Il a interdiction de gérer une entreprise ainsi que d'exercer une activité de démarchage durant trois ans. Enfin, il a obligation d'indemniser les victimes, cela allant de plus de 2 000 euros de préjudice matériel à 1 000 euros de préjudice moral chacune. S'y greffent 500 euros de dommages et intérêts à l'association "Que choisir".

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