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Bayeux. Calvados : elle imite la signature de son compagnon pour vendre leur voiture

À Bayeux au nord-ouest de Caen (Calvados) en novembre 2014 une quadragénaire décide de vendre une voiture acquise en commun sans l'accord de son concubin. Pour se faire elle en imite la signature. Elle a été jugée le jeudi 7 décembre 2017 par le tribunal de grande instance de Caen.

Bayeux. Calvados : elle imite la signature de son compagnon pour vendre leur voiture
Elle imite la signature de son compagnon pour vendre leur voiture - Illustration

Jeudi 7 décembre 2017 une femme âgée de 45 ans a comparu devant le tribunal de grande instance de Caen (Calvados) Il lui est reproché altération frauduleuse de la vérité dans un écrit et usage de faux en écriture, ceci en novembre 2014 à Bayeux au nord-ouest de l'agglomération.

Elle imite la signature de son concubin

En 2010 un couple achète une Mercedes pour la somme de 10 000 euros, chacun en payant la moitié. En 2014 la femme la revend 4 000 euros à un concessionnaire Renault et avec cet apport acquiert une voiture neuve. Le hic est que cela se fait sans l'accord de son compagnon dont elle imite la signature sur la carte grise et sur l'acte de vente. Séparé depuis, l'homme porte plainte. Se jugeant spolié il veut récupérer la moitié du prix de la vente. Il va plus loin estimant que la Mercedes aurait dû être revendue 7 000 euros au lieu de 4 000 et sollicite donc 3 500 euros de dédommagement.

L'avocat plaide une dispense de peine

La prévenue admet. "Je reconnais avoir signé à sa place car il ne voulait pas la vendre. Le concessionnaire m'a dit que ça se faisait" Elle conteste le dédommagement demandé arguant que c'est elle qui entretenait la voiture et en réglait les réparations.

La procureure parle de litige civil et s'en remet à l'appréciation du tribunal.

La défense demande que soit envisagé une dispense de peine "Depuis la séparation le plaignant perçoit l'intégralité des loyers d'un bien immobilier acquis en commun. De par ce comportement je demande le rejet de la constitution de partie civile"

Reconnue coupable des faits qui lui sont reprochés la prévenue écope de 500 euros d'amende et de 2 000 euros de dommages et intérêts.

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