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Israël: la justice suspend une loi controversée en faveur des colons

La Cour suprême israélienne a décidé de geler l'application d'une loi sans précédent permettant à Israël de s'approprier des centaines d'hectares en Cisjordanie occupée, un texte qui scandalise les Palestiniens et émeut la communauté internationale.

Israël: la justice suspend une loi controversée en faveur des colons
La colonie israélienne de Dolev, le 10 mai 2017 à Ramallah, en Cisjordanie - ABBAS MOMANI [AFP/Archives]

Le juge Neal Hendel a ordonné jeudi de suspendre sine die l'application de la loi adoptée en février par le Parlement dominé par la droite, selon des documents de justice consultés vendredi par l'AFP.

Cette décision jette l'incertitude sur le sort d'un texte que ses détracteurs dénoncent comme légalisant le "vol" de terres palestiniennes. La cour est saisie d'un recours déposé par 17 conseils locaux palestiniens et des organisations palestiniennes et israéliennes de défense des droits.

Des députés de droite se sont indignés. "Une fois de plus, la justice foule au pied la décision d'une autorité gouvernementale. Il faut que cela cesse", s'est étranglé Bezalel Smotrich, lui-même colon et parlementaire du Foyer juif, parti nationaliste religieux défendant ardemment la colonisation.

La loi adoptée le 6 février permettrait à Israël d'exproprier, contre compensation, les propriétaires palestiniens de terrains privés situés en Cisjordanie et sur lesquels des colons ont construit sans autorisation officielle israélienne.

Elle vise à légaliser au regard du droit israélien des colonies dites "sauvages", c'est-à-dire non reconnues par Israël, et à leur épargner la démolition sur décision des juges.

Ses promoteurs veulent éviter que ne se reproduise le psychodrame de début février quand des centaines de policiers israéliens avaient évacué de force, sur décision des juges, les 200 ou 300 résidents de la colonie "sauvage" d'Amona et les centaines de jeunes colons venus les soutenir.

Israël fait une distinction entre colonies reconnues et "sauvages". Mais la Cisjordanie est un territoire occupé par Israël depuis 1967 et au regard du droit international, toutes les colonies sont illégales.

La colonisation, c'est-à-dire la construction d'implantations civiles en territoire occupé, passe aux yeux d'une grande partie de la communauté internationale comme un obstacle majeur à la paix entre Palestiniens et Israéliens.

'Ligne rouge'

Le gouvernement de Benjamin Netanyahu, considéré comme le plus à droite de l'histoire d'Israël, fait la part belle aux avocats de la colonisation.

Le coordinateur de l'ONU pour le processus de paix, Nickolay Mladenov, avait estimé à l'époque que la loi franchissait une "ligne rouge très épaisse" sur la voie d'une annexion de la Cisjordanie. C'était en effet la première fois que le Parlement israélien légiférait dans les territoires palestiniens occupés, en particulier sur des questions de propriété, avait-il indiqué à l'AFP.

Certains ministres israéliens réclament ouvertement l'annexion d'au moins une partie de la Cisjordanie en invoquant l'histoire biblique ou les intérêts sécuritaires d'Israël.

La loi avait été adoptée en pleine période d'activité de colonisation débridée. Les avocats de la colonisation voyaient dans l'investiture de Donald Trump l'avènement d'une nouvelle ère pour la construction en territoires occupés.

Le texte avait soulevé les protestations de Londres au Caire, à l'exception de Washington. M. Trump s'est contenté, en recevant M. Netanyahu le 15 février, d'appeler Israël à "la retenue" sur la colonisation.

Cependant, la loi est depuis le début grevée par l'hypothèque constitutionnelle.

Plusieurs experts, y compris le procureur général Avichai Mandelblit dont l'une des tâches est de conseiller le gouvernement israélien, ont prévenu que le texte ne résisterait probablement pas à l'examen de la Cour suprême.

C'est M. Mandelblit qui a demandé la suspension de la loi après que des colons eurent poussé à sa mise en oeuvre partielle.

La Cour suprême n'a pas fixé de limite à la suspension. Mais elle a demandé au Parlement sa réponse d'ici au 10 septembre et à M. Mandelblit une opinion légale argumentée d'ici au 16 octobre.

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