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Code du travail: le projet autorisant à réformer par ordonnances en Conseil des ministres

Le projet de loi permettant de réformer par ordonnances le Code du travail, promesse phare d'Emmanuel Macron, est présenté ce mercredi en Conseil des ministres, avec comme principale philosophie d'accorder plus de flexibilité à l'entreprise.

Code du travail: le projet autorisant à réformer par ordonnances en Conseil des ministres
Le conseil des ministres autour du président Emmanuel Macron, le 22 juin 2017 - Christophe Petit-Tesson [POOL/AFP/Archives]

Possibilité de déroger à l'accord de branche, fusion des instances représentatives du personnel, plafond obligatoire des dommages et intérêts pour licenciement abusif... la réforme couvre plusieurs engagements du candidat Macron.

D'autres sujets sont sur la table, comme la rupture de contrat de travail, le licenciement économique ou le recours au contrat de chantier, un dispositif à mi-chemin entre le CDI et l'intérim, selon un document publié par Le Monde.

Cette réforme va plus loin que la très décriée loi travail, qui avait déclenché l'an dernier la pire crise sociale sous un gouvernement de gauche, avec plusieurs mois de manifestations.

Cependant cette fois, l'exécutif a mis les formes, proposant aux organisations syndicales et patronales une série de concertations, qui vont se poursuivre tout l'été, parallèlement au parcours parlementaire du texte.

Lors de ces discussions, le ministère du Travail se contente toutefois de dévoiler ses intentions par toutes petites touches et les partenaires sociaux n'ont aucun texte de référence.

Certaines structures CGT ont commencé dès début juin à se mobiliser, dénonçant un "démantèlement du code du travail". Mardi, plusieurs centaines de personnes se sont rassemblées près de l'Assemblée nationale, jour de rentrée des nouveaux députés, pour contester la réforme, à l'appel des syndicats CGT, FO, Solidaires, Unef et FSU.

La CGT, qui dénonce "un dialogue social pipé d'avance", a appelé mardi soir à "une journée d'action et de grève dans toutes les entreprises et services le 12 septembre.

FO, en première ligne lors de la fronde contre la loi travail, se montre pour l'instant réservée, préférant attendre la fin de la concertation, début septembre.

"Ce n'est pas plié"

"Contrairement à ce que disent certains, ce n'est pas plié. Ne sifflons pas la fin du match avant qu'il ne soit joué", prévient Laurent Berger, numéro un de la CFDT.

Ce syndicat agite plusieurs lignes rouges à ne pas franchir: le référendum d'entreprise à l'initiative de l'employeur, le plafonnement des indemnités aux prud'hommes, la fusion des instances représentatives.

De son côté, Muriel Pénicaud, la ministre du Travail, assure, sibylline, qu'il y a "des points d'accord avec les syndicats".

Elle défend également un "dialogue social au plus près du terrain, là où les questions concrètes se posent et où on peut faire converger performance économique et justice sociale".

Côté patronal, la future réforme est très attendue, mais les avis divergent sur ce qu'elle doit contenir.

Pierre Gattaz, président du Medef, milite pour que les accords de branches ne priment "que par exception" afin de donner "la possibilité au chef d'entreprise de négocier le plus de choses possible avec ses salariés, directement".

Une ligne que ne partage pas la CPME, qui veut voir la branche conserver le verrou sur les six thèmes où c'est déjà le cas (salaires minimums, classifications, protection sociale complémentaire, formation, pénibilité et égalité professionnelle hommes-femmes).

La CPME appelle à "sécuriser la rupture pour sécuriser l'embauche, car beaucoup d'entreprises refusent d'embaucher, tétanisées par les prud'hommes", a expliqué François Asselin, son président.

Pour l'exécutif, l'enjeu est de réduire le taux de chômage, à 7% en fin de quinquennat en 2022, contre 9,4% prévu cette année par l'Insee.

Lundi, Pôle emploi a annoncé des chiffres qui ne vont pas dans ce sens: le nombre d'inscrits sans aucun emploi en métropole en mai s'est établi à 3,49 millions de personnes, en hausse de 0,6% par rapport à avril. Ce chiffre représente toutefois une baisse de 0,8% par rapport à mai 2016

Le projet de loi d'habilitation à réformer par ordonnances sera examiné au Parlement du 24 au 28 juillet. Les ordonnances elles-mêmes seront adoptées en Conseil des ministres d'ici le 20 septembre, avec "application immédiate", a promis Muriel Pénicaud.

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