Prélèvement à la source: un report et beaucoup de questions

Prélèvement à la source: un report et beaucoup de questions

Le prélèvement à la source sera bel et bien maintenu mais plus tard © PHILIPPE HUGUEN [AFP/Archives]

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En reportant le prélèvement à la source au 1er janvier 2019, le gouvernement a mis fin à l'incertitude qui entourait l'avenir de cette réforme emblématique du quinquennat Hollande. Mais pas aux interrogations techniques soulevées par ce changement de calendrier.

Qu'a décidé exactement le gouvernement?

Le prélèvement à la source, qui consiste à collecter l'impôt sur le revenu lors du versement du salaire, et non plus un an après comme actuellement, sera bel et bien maintenu, mais entrera en vigueur le 1er janvier 2019 au lieu du 1er janvier 2018.

"C'est une bonne réforme car elle permet d'ajuster en temps réel la perception de l'impôt à l'évolution de vos revenus", a défendu Edouard Philippe dans un entretien au Parisien, disant vouloir "utiliser l'année qui vient pour garantir que le dispositif sera opérationnel".

Pour cela, un audit sera conduit, avec une expérimentation entre juillet et septembre. Il sera conduit "par une équipe de l'inspection générale des finances et d'un cabinet indépendant", avec des entreprises "volontaires", a précisé Bercy dans un communiqué.

Pourquoi cette décision?

Officiellement, pour "examiner la robustesse technique" du dispositif et évaluer "la charge induite" pour les employeurs, chargés de la collecte de l'impôt. Une façon de répondre aux inquiétudes du patronat, hostile à cette réforme perçue comme une "nouvelle contrainte".

Selon plusieurs observateurs, le report s'explique aussi par une raison plus politique: faire en sorte que la visibilité de la baisse de cotisations salariales promise par le gouvernement ne soit pas effacée par la baisse du salaire provoquée par la retenue à la source.

"Monsieur Macron veut en fait que les baisses de cotisations salariales qu'il annonce sur la feuille de paie de certains se voient fin janvier", a ainsi commenté sur son blog l'ex-secrétaire d'Etat au Budget Christian Eckert, artisan de la réforme du prélèvement à la source.

Quelles conséquences pour les entreprises?

Le report va laisser aux employeurs plus de temps pour acquérir des logiciels, former leurs salariés, etc. "Les grandes entreprises étaient a priori prêtes. Pour les petites entreprises, c'était sans doute plus compliqué", analyse Gaëlle Menu-Lejeune, une avocate fiscaliste de Fidal.

A plus long terme, les conséquences restent cependant plus incertaines, car nul ne sait quelle décision sera prise à l'issue de l'audit prévu cet été: le système sera-t-il maintenu en l'état ou bien totalement revu, de façon à décharger les entreprises de la collecte?

"On est à nouveau en stand-by", regrette Gaëlle Menu-Lejeune, pour qui l'expérimentation arrive "tard". "De nombreuses entreprises ont fait des investissements dont ils ne savent pas s'ils serviront. C'est compliqué de changer les règles du jeu en cours de route".

Quels effets sur les contribuables?

Pour la majorité des 37 millions de foyers fiscaux, le report n'impliquera qu'une seule chose: attendre un an de plus avant de voir l'impôt sur le revenu déduit de leur salaire ou de leur pension. "Le dispositif prévu pour la transition est maintenu, on ne fait que le décaler", explique-t-on du côté de Bercy.

Le taux d'imposition ne sera ainsi envoyé qu'en août 2018, et calculé sur la base des revenus de 2017, eu lieu de 2016. Quant à l'année de transition, elle n'aura pas lieu en 2017, mais en 2018.

Pour certains contribuables, qui comptaient sur cette "année blanche" pour faire de l'optimisation fiscale, ce décalage aura toutefois un impact. C'est le cas notamment des salariés qui ont choisi de débloquer leur compte épargne-temps, de décaler leur départ à la retraite ou de multiplier les heures supplémentaires.

"Il y aura des perdants", prévient Gaëlle Menu-Lejeune, qui reconnaît cependant que les cas seront limités, Bercy ayant multiplié les dispositifs "anti-optimisation".

Le report peut-il être invalidé?

C'est une possibilité, si certains de ces "perdants" décident de saisir le Conseil constitutionnel au nom de la "confiance légitime dans la loi votée". "La possibilité d'un report a été annoncée très amont", laissant à chacun le temps de se préparer, fait-on valoir du côté de Bercy.

Le Conseil constitutionnel, en général, autorise la rétroactivité fiscale à condition qu'elle soit justifiée par un "intérêt général suffisant", rappelle de son côté Gaëlle Menu-Lejeune, qui juge peu probable que le report soit retoqué, au vu des implications politiques que cela aurait.


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