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Bruxelles (AFP). Bruxelles demande à EDF de restituer 1,37 milliard d'euros à l'Etat français

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Bruxelles (AFP). Bruxelles demande à EDF de restituer 1,37 milliard d'euros à l'Etat français
Une vue du siège de la Commission européenne à Bruxelles le 25 mai 2014 - BELGA/AFP/Archives
La Commission européenne a enjoint mercredi l'électricien EDF de restituer à l'Etat français 1,37 milliard d'euros pour avoir bénéficié en 1997 d'une aide fiscale jugée incompatible avec les règles européennes en matière de concurrence. "L'enquête de la Commission a confirmé qu'EDF a bénéficié d?une franchise d?impôt individuelle et non justifiée, qui l'a avantagé au détriment de ses concurrents, en infraction aux règles de l'Union sur les aides d'État", a indiqué Margrethe Vestager, la commissaire européenne en charge de la Concurrence, citée dans un communiqué.

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