Défenseur des droits : "Nous obtenons 70% de succès"

A quoi servent les délégués du Défenseur des droits ?

"Créé en juin 2011, le Défenseur des droits est une autorité indépendante qui reprend les missions de l’ancien médiateur de la République : celles de veiller à la protection des droits des citoyens en conflit avec des administrations, Etat, collectivités territoriales, entreprises publiques ou organismes à mission de service public. L’an passé, sont venues s’ajouter les missions de la Halde sur les discriminations, mais aussi de la Défenseure des enfants. Les délégués sont également compétents pour recevoir et orienter les gens dans le cadre de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Celle-ci traite notamment les bavures des forces de l’ordre, qu’elles soient publiques ou entreprises privées de sécurité. En Seine-Maritime, nous sommes sept délégués du Défenseur des droits."

Comment travaillez-vous ?

"Nous sommes tous bénévoles et nous devons proposer au moins une permanence par semaine, principalement dans les Maisons de justice et du droit ou en préfecture. Une permanence est également proposée à la maison d’arrêt Bonne Nouvelle à Rouen, pour l’accès aux droits des détenus. Car nous nous sommes rendus compte que le droit s’arrêtait souvent à la porte des prisons."

Quelles sont les demandes les plus fréquentes ?

"En 2010, lorsque nous n’étions que des délégués du Médiateur de la République, nous traitions 1.500 conflits par an en Seine-Maritime liés aux services publics. La moitié environ finit en réclamations. Le secteur social est le plus concerné. Les conflits les plus fréquents sont le non-versement des allocations, notamment de la part de Pôle emploi, de la CAF, du RSA ou de la CPAM.  Quant au reste, il s’agit avant tout d’un manque d’information, d’un besoin de conseil ou d’orientation. Mais nous agissons uniquement en cas de dysfonctionnement avéré, en réagissant au plus vite, dans les quinze jours maximum."

Quelles sont vos "armes" pour réagir et défendre les droits du citoyen ordinaire ?

“"Nous ne sommes pas des policiers. Nous écrivons aux administrations qui, généralement, reviennent sur leur décision. Nous obtenons 70% de succès. Aujourd’hui, les services, organismes ou entreprises publiques nous connaissent bien, car j’ai fait nommer un correspondant dans chacun d’entre eux. Nous en avons fait des partenaires. En outre, depuis 2011, nous bénéficions d’un pouvoir d’investigation renforcé. Et nos résultats sont beaucoup plus probants."

Contacts :

Les quatre délégués à Rouen et dans l’agglo :
-Georges Galiana (préfecture). Tél.02.32.76.50.26
-Andrée Debru (Maison de justice et du droit, Rouen) Tél. 02.35.12.29.20
-Christelle Siab-Nouali (MJD, St-Etienne-du-Rouvray). Tél. 02.32.95.83.60
-Gérard Pallavicini (MJD, Canteleu). Tél. 02.32.83.20.31