L’Etat devra verser un million d’euros à Rouen

Ce dernier devra rembourser un million d’euros à Rouen. Pourquoi ? Car en 2002, une circulaire ministérielle a imposé aux communes de prendre à leur charge les dépenses d’encaissement des amendes forfaitaires et des consignations émises par la police municipale. Sauf qu’une telle décision ne peut relever que d’une loi. Et cette loi n’existe pas. En 2009, Versailles avait obtenu gain de cause dans un dossier similaire.