C'est une première en France. La préfète de Région Normandie, les procureurs généraux et la directrice de l'Agence régionale de Santé ont signé, mardi 9 avril 2019, une convention commune pour améliorer la sécurité dans les établissements de santé et faciliter sa mise en œuvre.
Pendant plus d'un an, des équipes ont travaillé à la construction de ces procédures qui débouchent très concrètement sur 40 fiches techniques, mise à la disposition des établissements, des procureurs et des forces de l'ordre. L'objectif était de répondre au "qui fait quoi" dans telle ou telle situation donnée. "Il peut s'agir de la procédure à suivre quand un malade est victime d'un vol à l'hôpital, la procédure quand un mineur isolé demande à sortir de l'établissement et cela va jusqu'au risque terroriste", explique Frédéric Benet-Chambellan, procureur général de Rouen (Seine-Maritime). Colis piégé, maltraitance, de très nombreux cas ont été envisagés avec la nécessité de prendre en compte, à la fois les exigences du travail des services de police et de la justice et le respect du secret professionnel dans les établissements de santé.
Par exemple, l'établissement se doit de répondre aux forces de l'ordre sur la présence d'un patient dans l'hôpital mais n'est pas tenu d'indiquer dans quel service il est hospitalisé, ce qui relève du secret professionnel.
Quelle solution pour les stupéfiants ?
Cette convention était très attendue par les chefs d'établissement de santé, qui engagent leur responsabilité sur les procédures. "Cela va faciliter les négociations au quotidien", explique Jean-Yves Autret, directeur du centre hospitalier de Dieppe. Jusqu'alors, les établissements passaient souvent eux-mêmes des conventions avec les forces de l'ordre, toutes différentes et parfois anciennes. "On est confronté par exemple à l'opposition entre liberté individuelle et l'assistance à personne en danger", explique-t-il, même s'il reste conscient que cette convention ne réglera pas chaque cas particulier.
La question de la détention de stupéfiant au sein d'un établissement de santé n'a, par exemple, pas fait consensus. "On a l'obligation de remettre les stupéfiants que l'on trouve aux forces de l'ordre", explique Jean-Yves Autret. Des enquêteurs qui cherchent alors à savoir à qui ils appartenaient ce que les médecins peuvent considérer comme relevant du secret médical. "Je souhaite qu'il y ait un cadre national sur la question passé entre le ministère de la Santé et celui de la Justice", conclut le chef d'établissement.
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