Mercredi 12 juillet 2017 un quinquagénaire a comparu devant le tribunal de grande instance de Caen (Calvados) pour fausse déclaration dans le but d'obtenir une allocation indue d'un service public. Ceci de novembre 2013 à février 2015 à Potigny au sud de l'agglomération.
16 753 euros touchés au total
Suite à sa déclaration de perte d'emploi la femme se voit ouverts 730 jours d'indemnités. Au total elle touchera 16 753 euros. A la barre elle ne conteste pas les faits mais ignorait qu'il fallait déclarer son autre emploi qui ne constituait à l'époque que quelques heures par semaine. Quant à la lettre lui réclamant la somme due elle ne se souvient pas l'avoir reçue "Sinon je l'aurais mis dans mon dossier de surendettement"
Recalcule du préjudice par pôle emploi
L'avocat de la partie civile parle d'un réel préjudice subi par l'organisme "Elle déclare un chômage total alors que c'est faux et actualise sa situation chaque mois, Ceci dit elle avait le droit de cumuler une petite activité. Le préjudice a donc été recalculé et s'élève à 6289,23 euros."
La procureure a du mal à croire à sa bonne foi et requiert 140h de travaux d'intérêts général ou des jours-amendes.
"Elle ne cachait rien en déclarant ses impôts"
L'avocat de la défense estime les formulaires de l'organisme pas aussi limpides qu'on veut bien le faire croire. "Au chômage de la pharmacie, elle l'était, oui, et son autre emploi ne lui rapportait qu'un très petit salaire. Elle ne cachait rien puisque ses revenus étaient déclarés aux impôts. Sa volonté de fraude n'est pas constituée et je sollicite sa relaxe. De plus les réclamations se présentent sous deux sommes différentes et je sollicite également un renvoi sur intérêts civils afin de justifier de la somme réellement due au cas où ma cliente serait reconnue coupable."
L'affaire est mise en délibéré au mercredi 19 juillet 2017.
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