On peut dire que la femme âgée de 41 ans qui a comparu le mardi 31 janvier 2017 devant le tribunal de grande instance de Caen (Calvados) a joué de malchance. En effet, les deux fois où elle a confié l'espace d'une heure son salon de coiffure à son frère, celui-ci a été contrôlé par l'URSSAF.
Deux contrôles consécutifs
La prévenue est gérante auto-entrepreneur d'un salon de coiffure afro depuis 2014. En janvier, son frère épouse une Française et s'ennuie chez lui. C'est tout naturellement qu'il rend visite à sa soeur sur son lieu de travail. Seulement voilà, le mercredi 20 janvier et le jeudi 4 février 2016, des agents de l'URSSAF effectuent deux contrôles consécutifs et à chaque fois, l'homme est seul dans le salon. "J'étais partie, ou faire une course, ou prendre mon déjeuner explique la femme à la barre, à part éventuellement renseigner les gens et prendre des rendez-vous, c'est tout ce qu'il faisait."
Droit du travail sur l'entraide familiale
La procureur rappelle que le droit du travail sur l'entraide familiale ne dit pas grand-chose. "Néanmoins la participation d'un parent à une entreprise s'apparente à un salariat du moment que la présence de celui-ci aide à faire tourner l'entreprise. Il y a donc délit." Une amende de 250 euros est requise.
L'avocat de la défense met le doigt sur une assistance occasionnelle et spontanée, le frère n'étant resté que quelques semaines dans la région.
La relaxe est sollicitée et le parquet se montre convaincu. La prévenue est donc relaxée.
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