L?État et la société privée Écomouv', qui était initialement chargée de collecter l'écotaxe finalement abandonnée par le gouvernement, ont trouvé un accord sur 403 millions d'euros d'indemnités pour rupture de contrat, a indiqué mercredi à l'AFP une source gouvernementale.
L'Etat versera 403 millions d'euros d'indemnités à la société Ecomouv', société chargée exclusivement de la mise en oeuvre et de la collecte de l'écotaxe, selon les termes de l'accord conclu, a précisé une source gouvernementale.
Sans cette rupture de contrat, Ecomouv' aurait touché 210 millions d'euros par an, prélevés sur le produit de l'écotaxe, estimé à environ 600 millions d'euros annuels, a ajouté cette source.
Aux 403 millions d'euros d'indemnités, s'ajoutent une quarantaine de millions d'euros par an pendant dix ans, qui correspondent à des dettes bancaires reprises par l'Etat, a souligné une source proche du dossier.
Le délégué CGT d'Écomouv' Olivier Kamiri avait indiqué que l'accord porte sur 839 millions, avec un premier règlement de 580-590 millions d'euros d'ici fin février 2015, puis 30 millions d'euros annuels sur 10 ans.
L'Etat et Ecomouv' avaient jusqu'à fin décembre pour s'entendre sur ces pénalités pour éviter d'aller au contentieux sur ce point.
Toutefois, "Ecomouv' a toujours la possibilité de partir en contentieux" contre l'Etat à l'avenir, car les 839 millions d'euros ne sont "qu'une partie des dédommagements" face au manque à gagner sur l'exploitation de l'écotaxe initialement prévue dans le contrat d'Ecomouv', qui était de "2,5 milliards d'euros" au total, a prévenu M. Kamiri.
Ecomouv' avait annoncé le 9 décembre la cessation de son activité et le licenciement de ses quelque 200 salariés à la suite de la décision de l'Etat le 30 octobre de résilier son contrat avec l'entreprise.
Quelque 150 salariés d'Ecomouv' sont basés à Metz, où la société avait installé son centre opérationnel.
Grâce à cet accord trouvé avec l'Etat "Ecomouv' va être un peu moins exsangue" financièrement, aussi la société devrait "provisionner davantage d'argent pour le plan social, donc on espère que le PSE sera correct", a ajouté M. Kamiri.
"On n'a aucune nouvelle de l'Etat" a en revanche déploré le syndicaliste, alors que fin novembre lors d'un déplacement en Lorraine, François Hollande avait reçu les syndicats d'Ecomouv' à Metz et leur avait promis un soutien de l'Etat, notamment une garantie d'un an de salaire.
Selon M. Kamiri, l'Etat n'aurait pas l'intention d'aller au-delà des obligations légales en matière de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).
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