Les investissements éligibles restent les mêmes : acquisition de logement neuf ou en vente en état futur d’achèvement, construction de logement, logement faisant ou ayant fait l’objet de travaux de réhabilitation.
Une loi plus restrictive
La différence réside dans le fait que la loi Duflot ne s’applique qu’aux zones en forte tension (A, A bis et B1) telle que Rouen et sa périphérie mais aussi Fontaine-sous-Préaux, Montville, Moulineaux, Saint-Martin du Vivier, Val-de-la-Haye, La Vaupalière, Oissel. Dans cette zone B1, le plafond de loyer mensuel est limité à 9,88 €/m2. Ainsi, les loyers doivent être inférieurs de 20 % à ceux du marché et l’accession aux logements se fait sous condition des revenus des locataires. S’il est respecté, l’acheteur a droit à une réduction d’impôt de 18 % du prix de vente avec un plafond de 300 000 €, ce qui fait en théorie 6 000 € d’économie d’impôts chaque année durant neuf ans.
La loi Duflot fait débat chez les professionnels et laisse les investisseurs perplexes. “Nous sommes toujours dans une situation d’attentisme” selon David Drouet, responsable immobilier, au Cabinet Lintot à Rouen. En effet, les fameux observatoires des loyers n’existent pas encore et ne devraient être généralisés qu’en septembre prochain. “La défiscalisation est plus importante. Le loyer est inférieur de 20 % à celui du marché mais il bénéficie d’une garantie plus forte pour que le logement soit loué”, estime Christophe Dumouilliez, Président de la Fédération des Promoteurs Immobiliers de Normandie. Reste à savoir ce qui adviendra dans neuf ans, lorsque que la défiscalisation s’arrêtera.
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