Près de Caen. Un autoentrepreneur condamné pour travail dissimulé durant quatre ans

Le 24 juillet 2020, les services de l'Urssaf remarquent qu'un autoentrepreneur n'a pas déclaré son chiffre d'affaires depuis plusieurs années. Une seule déclaration a été enregistrée en 2017. Un contrôle est immédiatement diligenté, envers l'homme qui a créé sa société de fruits et légumes en 2015. Agé de 33 ans, le prévenu était absent à l'audience du jeudi 28 novembre dernier au tribunal judiciaire de Caen, et aucun avocat ne le représentait. Il lui est reproché l'exécution d'un travail dissimulé, de 2016 à 2020 à Ifs.

Des dizaines de milliers d'euros non déclarés

Auditionné quatre ans après les faits, le primeur affirme qu'il ne s'occupait pas de l'aspect comptable de son affaire. C'est sa femme qui était chargée des papiers financiers et de toute la comptabilité, et qui était le lien avec les administrations fiscales. Il admet ne pas être à jour dans les déclarations obligatoires et reconnaît l'infraction, même s'il n'a aucune idée du chiffre d'affaires réalisé. Il n'a pas de mention sur son casier judiciaire.

Dans son réquisitoire, le procureur rappelle qu'il est tout à fait étonnant qu'il n'y ait eu qu'une seule déclaration faite par le trentenaire pendant toute la durée de sa société. Ce manquement est un grand préjudice pour l'Urssaf. Les sommes dues seraient de 48 357€ et de 12 089€. Il fait de plus remarquer que les bénéfices doivent être plus importants, car seules les sommes payées par chèque apparaissent sur le compte bancaire du prévenu. Quid de ce qui a été payé en espèces ? Il dénonce une "escroquerie", et demande 4 mois de prison avec sursis et une amende.

Le tribunal accède à la requête du procureur : l'autoentrepreneur est condamné à 4 mois de prison avec sursis et 500€ d'amende. Il devra aussi s'acquitter de 127€ de frais de procédure.