Seine-Maritime. Titres de séjour : mise au point de la préfecture

La préfecture de Seine-Maritime a démenti mercredi 20 mai refuser les demandes de titres de séjour déposées en version papier, comme l'ont annoncé des associations qui ont saisi la justice. La préfecture "n'a jamais refusé le dépôt d'un dossier de régularisation en version papier (par voie postale ou dépôt dans la boîte aux lettres de la préfecture). Tout dossier complet a été instruit, quel que soit son mode de dépôt", assure-t-elle dans un communiqué de presse. L'État entend ainsi répondre à la Cimade, au Gisti à la Ligue des droits de l'Homme et au Syndicats des avocats de France qui ont, selon le tribunal administratif de Rouen, déposé un recours sur le sujet.

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Un nouvel arrêté préfectoral

Les quatre associations demandent au tribunal d'annuler, sous astreinte, un arrêté préfectoral de mars 2020 qui prévoit que "sont adressés en préfecture, par voie dématérialisée, les dossiers de première demande de délivrance de cartes de séjour temporaires". La préfecture précise que "dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, un nouvel arrêté préfectoral en date du 19 mai a organisé les modalités d'accueil des demandes de titres de séjour". Ce nouvel arrêté "permet à l'usager de déposer son dossier via la téléprocédure ou de prendre rendez-vous pour le déposer sous format papier".