Le Conseil d'Etat valide l'arrêt des soins d'une adolescente en état végétatif

Les parents d'Inès ont aussitôt décidé de déposer un recours devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). "Ils vont aller à la CEDH en suivant une procédure d'urgence. La requête sera déposée dans les jours à venir et les médecins en seront informés", a déclaré à l'AFP leur avocat, Abdelbaki Bouzidi.

"Les parents sont effondrés. Ils sont partis à l'hôpital voir leur enfant dès qu'ils ont eu connaissance" de la décision, a ajouté l'avocat.

A l'audience, le 28 décembre, la mère d'Inès avait expliqué que, selon ses convictions religieuses, donner son accord à la décision des médecins serait "un crime".

Le Conseil d'État, la plus haute juridiction administrative, a rejeté vendredi leur appel. Le juge des référés, saisi en urgence, a estimé que la décision des médecins "répond aux exigences prévues par la loi et il a en conséquence rejeté l'appel des parents", a déclaré le porte-parole du Conseil d'État, Xavier Domino, lors d'un point presse.

"Il appartient donc désormais au médecin en charge de l'enfant d'apprécier si et dans quel délai la décision d'arrêt de traitement doit être exécutée", a poursuivi le porte-parole.

Atteinte d'une maladie neuromusculaire auto-immune, Inès est hospitalisée depuis juin au CHRU de Nancy à la suite d'une crise cardiaque. Après des soins, les médecins avaient jugé son cas sans espoir et lancé une procédure visant à l'arrêt des traitements, conformément à la loi de 2016 sur la fin de vie.

Le père et la mère de l'adolescente ont saisi en urgence le Conseil d'État pour s'opposer à la décision du tribunal administratif de Nancy qui, le 7 décembre, a validé l'avis exprimé fin juillet par les médecins.

'Pronostic catastrophique'

Le Conseil d'État a rappelé vendredi que, "selon le rapport des trois médecins experts rendu à la demande du tribunal administratif de Nancy, le pronostic neurologique de l'enfant est +catastrophique+ et qu'elle se trouve dans un état végétatif persistant, incapable de communiquer avec son entourage, le caractère irréversible des lésions neurologiques étant certain dans l'état actuel de la science".

En conséquence, "il juge qu'en l'état de la science médicale, la poursuite des traitements est susceptible de caractériser une obstination déraisonnable".

"Il n'est pas certain qu'elle ne puisse pas se réveiller. Son père, sa soeur, son frère sont contre, on ne peut passer outre l'accord des parents", avait dit la mère à l'audience devant le Conseil d'État.

"Elle estime qu'ayant l'autorité parentale, c'est à elle de prendre une décision pour Inès, et non au corps médical", a redit vendredi Me Bouzidi.

Le Conseil d'État a déjà été amené à se prononcer sur le dossier sensible de la fin de vie. Le cas le plus célèbre est celui du tétraplégique Vincent Lambert, au centre de batailles judiciaires depuis près de dix ans. Ses parents avaient eux aussi saisi la CEDH, en 2014, après une décision du Conseil d'État favorable à l'arrêt des soins.

Autre cas, en mars : le Conseil d'État a ordonné la poursuite des traitements d'un bébé de 15 mois lourdement handicapé, contre l'avis des médecins.

La décision concernant Inès peut-elle faire jurisprudence ? "Chaque décision sur un arrêt de traitement concerne une situation particulière, un patient particulier avec à chaque fois des éléments médicaux et non médicaux qu'il faut prendre en compte", a expliqué Xavier Domino. "C'est donc une décision qui concerne cette situation particulière", a-t-il souligné.

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