Le site d'investigation Mediapart révèle ce mercredi 12 juillet 2017 que deux députés normands - Laurence Dumont (PS) dans le Calvados et Philippe Gosselin (LR) dans la Manche - ne respecteraient pas la loi en matière d'indemnités parlementaires.
Près de 20 000 € en deux ans
Car s'ils sont autorisés à percevoir des revenus complémentaires liés à une activité privée, la loi leur interdit formellement de toucher de l'argent public. Medipart rappelle que, selon l'article 4 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement "l'indemnité parlementaire est exclusive de toute rémunération publique."
Or, Philippe Gosselin et Laurence Dumont ont tous deux siégé à la CNIL, la Commission nationale de l'informatique et des libertés, un poste pour lequel ils ont été rétribués en 2015 et 2016. C'est la commission elle-même qui, "ignorant être dans l'illégalité" aurait fourni à Mediapart le détail des sommes perçues, "se livrant à une opération de transparence". Dans le détail, Laurence Dumont a touché 19 636 € sur ces deux années, Philippe Gosselin 13 658 €.
Laurence Dumont ne comprend pas
De son côté, Laurence Dumont assure que "mes revenus perçus par la CNIL sont bien sûr déclarés au fisc et de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique", autorité qui "m'a ce matin même précisé qu'il fallait déclarer les revenus perçus de la CNIL". Il semblerait donc que la députée du Calvados ignorait, tout comme la CNIL, se trouver dans l'illégalité.
"Surprise totale" aussi du côté de Philippe Gosselin qui avoue "ne pas bien comprendre cette polémique. Être membre de la CNIL, c'est exercer de vraies fonctions supplémentaires. Nous y sommes ainsi presque toutes les semaines et y sommes régulièrement rapporteurs, ce qui demande des heures et des heures de travail. Qui pourrait imaginer que ce soit du bénévolat, ou que dans le collège des 17 membres, certains soient indemnisés mais pas d'autres."
Il ajoute qu'un représentant de l'État siège au sein de cette commission et qu'il faut "prendre du recul". La CNIL vient d'ailleurs de saisir le secrétariat général du gouvernement de la question.
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Le travail de député ne prend pas beaucoup de temps puisque ces 2 députés y font " des heures et des heures de travail" selon M. Gosselin.
Ils s’étonnent, bizarre ils devraient connaitre les lois mieux que les simples citoyens ...mais ils aiment l'argent sans doute.Faudrait-il aussi voir nos conseillers départementaux et leurs avantages, il y aurai selon des sources des débordements ?