La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement celle qui votera à sa place (le mandataire). Cette dernière doit toutefois être inscrite sur les listes électorales dans la même commune que son mandant.
QUI PEUT VOTER PAR PROCURATION ?
Trois catégories d'électeurs y sont autorisées:
- les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations professionnelles, d'un handicap, pour raison de santé ou en raison de l'assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d'être présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin ou d'y participer.
- les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'une obligation de formation, parce qu'ils sont en vacances, ou parce qu'ils résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale, ils ne sont pas présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin.
- les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale.
OU ETABLIR LA PROCURATION ?
Les procurations peuvent être établies au commissariat de police, à la brigade de gendarmerie ou au tribunal d'instance, dans le ressort du lieu de résidence ou du lieu de travail. Les résidents à l'étranger s'adresseront au consulat ou à l'ambassade de France.
COMMENT FAIRE ?
La procuration peut être établie, sans frais, tout au long de l'année. Il est toutefois recommandé d'effectuer les demandes de procuration le plus tôt possible.
La procuration est normalement établie pour un scrutin déterminé. Toutefois, à la demande du mandant, elle peut être fixée pour une durée de son choix dans la limite d'un an à compter de sa date d'établissement si l'intéressé établit être de façon durable dans l'incapacité de se rendre au bureau de vote.
La présence du mandant est indispensable. Il doit être muni d'une pièce d'identité et du formulaire de vote par procuration. Les officiers de police judiciaire compétents se déplacent à la demande écrite des personnes dont l'état de santé ou physique ne leur permet pas de se déplacer.
L'électeur empêché n'a pas besoin de fournir de justificatif : une simple déclaration sur l'honneur suffit. Cette déclaration est intégrée au formulaire.
Une procuration peut être résiliée à tout moment.
Un mandataire ne peut détenir plus d'une procuration.
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