Le Conseil constitutionnel a donné raison vendredi à la société américaine Uber, qui estimait que la tarification sur la base de la durée et de la distance ne devait pas être réservée aux taxis et pouvait être utilisée par les VTC (voitures de transport avec chauffeur).
Les Sages, saisis d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à la demande du géant de la réservation de voitures de transport avec chauffeur, ont invalidé l'article du code des transports relatif à la tarification de celles-ci. Ils ont en revanche jugé deux autres articles ("maraude électronique" et obligation de retour à la base) visés par des QPC conformes à la Constitution.
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