Paris (AFP). Fin de vie: les députés donnent aux directives anticipées un caractère contraignant

L'Assemblée nationale a achevé dans la nuit de mercredi à jeudi l'examen de la proposition de loi UMP-PS sur la fin de vie, en acceptant de donner un caractère contraignant aux "directives anticipées" par lesquelles chacun peut stipuler à l'avance son refus d'un acharnement thérapeutique. L'Assemblée se prononcera par un vote solennel mardi prochain sur l'ensemble du texte, qui sera ensuite examiné par le Sénat. Les directives anticipées permettent à toute personne majeure et capable de faire connaître ses souhaits relatifs à sa fin de vie et notamment son refus de tout acharnement thérapeutique pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté. Elles existaient déjà dans la loi Leonetti de 2005, mais n'étaient valables que trois ans et pouvaient ne pas être suivies par le médecin. Le nouveau texte prévoit qu'elles s'imposeront au médecin "sauf en cas d'urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation", et qu'elles seront sans limite de validité mais révisables et révocables à tout moment. La version initiale de la proposition de loi prévoyait que leur existence serait signalée sur la carte vitale, mais l'Assemblée a remplacé cette disposition par un amendement du gouvernement prévoyant que "les directives anticipées sont notamment conservées sur un registre national faisant l?objet d?un traitement automatisé". Alors qu'elles étaient jusqu'à présent rédigées sur papier libre, un modèle officiel va voir le jour, pour éviter les imprécisions compliquant la tâche des médecins. Opposé au caractère contraignant des directives, le député UMP Xavier Breton s'est élevé contre "une sacralisation de la volonté individuelle qui ferait des médecins de simples prestataires de service". "Ce nouveau droit ne se fait pas contre le médecin", a répondu Alain Claeys (PS), co-auteur de la proposition de loi avec Jean Leonetti (UMP). Les députés ont aussi adopté les dispositions de la proposition de loi donnant un rôle accru à une personne de confiance, désignée pour exprimer la volonté du patient s'il ne peut plus s'exprimer. Enfin, l'Assemblée a voté un amendement socialiste prévoyant que le gouvernement remettra chaque année au parlement un rapport évaluant les conditions d?application de la loi ainsi que la politique de développement des soins palliatifs.