En écho à une année 2014 marquée par l'affaire Bygmalion ou la démission de Thomas Thévenoud, le haut magistrat Jean-Louis Nadal a proposé mercredi à François Hollande d'élargir les contrôles fiscaux ou déontologiques des élus et responsables, ainsi que les possibilités de destitutions ou d'inéligibilité en cas de manquement.
M. Nadal, président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), a remis mercredi matin au chef de l'Etat un rapport sur "l'exemplarité des responsables publics", fruit de l'audition de 80 personnes, dont il avait été chargé le 1er octobre.
Première recommandation parmi vingt, sans doute la plus attendue: la vérification de la situation fiscale des ministres "préalablement à leur nomination", ce qui, reconnaît M. Nadal, nécessiterait qu'un "délai, même bref soit aménagé" entre la composition du gouvernement et la signature du décret de nomination.
C'est le résultat du scandale lié à la démission forcée de Thomas Thévenoud, devenu secrétaire d'Etat au Commerce extérieur fin août et forcé de démissionner après seulement neuf jours au gouvernement pour s'être soustrait au fisc.
Autre écho de cette affaire, M. Nadal propose d'"ouvrir aux assemblées la possibilité de destituer certains de leurs membres en cas de manquement grave à l'exemplarité": bien que s'étant attiré une large réprobation, M. Thévenoud avait refusé de démissionner de son mandat parlementaire, laissant impuissants ses collègues qui souhaitaient son départ du Palais Bourbon.
Mais, et cela reste un garde-fou, une majorité qualifiée au sein des assemblées concernées (conseils municipaux, départementaux, régionaux, Parlement) serait nécessaire pour cette procédure, suivie d'une saisine du Conseil constitutionnel pour les parlementaires.
Toujours dans cet objectif d'exemplarité, l'ancien procureur général près la Cour de Cassation insiste sur la "prévention", en proposant notamment de faire certifier la situation fiscale des "candidats à une élection nationale", mais aussi un "contrôle déontologique" préalable des candidats à une haute responsabilité publique ainsi que de certains fonctionnaires et magistrats.
M. Nadal vise aussi à "moderniser l'action publique" en "diffusant en open data les données publiques essentielles", alors que l'Elysée avait indiqué en avril vouloir rendre publiques "le maximum" de données administratives.
- Des sanctions plus systématiques -
L'objectif est de permettre aux Français de participer au processus de contrôle des déclarations des responsables publics en rendant publics, par exemple, les comptes des formations politiques et les comptes de campagne.
Le patron de la HATVP recommande aussi la création d'un "répertoire numérique" des lobbyistes, une extension de ce qui se fait déjà à l'Assemblée nationale.
Pour "garantir le juste usage des moyens publics", la HATVP émet quatre propositions. L'une d'elle consiste à confier à la Cour des comptes, plutôt qu'à des commissaires aux comptes, la certification des comptes des principales formations politiques, celles bénéficiant de financements publics.
L'autorité veut aussi "améliorer la transparence financière de l'élection présidentielle", alors que les comptes de la campagne 2012 de Nicolas Sarkozy ont été rejetés et que l'affaire Bygmalion a mis en question la sincérité de ces comptes, par exemple en demandant aux candidats de rendre public "à intervalles réguliers" leurs dépenses ou, proposition alternative, en "détachant un agent" de la Commission de contrôle du financement de la vie politique (CNCCFP) "auprès des principaux" d'entre eux.
Mais le volet répressif n'est pas absent du rapport. Outre le pouvoir de destitution d'un élu par ses pairs "en cas de manquement grave à l'exemplarité", M. Nadal veut "plus systématiquement écarter de la vie publique" ceux qui se rendent coupable d'infractions pénales en "assurant une meilleure application de la peine d'inéligibilité en cas de condamnation".
"Mais il n'y a pas forcément besoin de nouvelles sanctions: il faut mieux appliquer l'arsenal existant", explique-t-on dans l'entourage de M. Nadal.
L'ancien haut magistrat est aussi partisan "d'étendre aux fonctionnaires et aux magistrats de l'ordre judiciaire les principes déontologiques prévus par les lois sur la transparence de la vie publique".
M. Nadal regrette que par "manque de temps", il n'ait pu aborder d'autres éléments qui ont trait à ce débat: le financement de la vie politique, l'"impérieuse évolution du statut du ministère public" ou le "statut juridictionnel du chef de l'Etat comme des ministres".
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