Justice: un "référé suspension" déposé contre le site d'enfouissement de GDE à Nonant le Pin

"Nonant Environnement" , association de riverains, vient de saisir la justice et entend démontrer qu'il existe des doutes sérieux sur la légalité de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploitation du 12 juillet 2011.

Une requête en « référé-suspension » a été déposée contre l’arrêté du Préfet de l’Orne qui accorde à la Société Guy Dauphin Environnement (GDE) une autorisation de stockage de déchets non dangereux et un centre de tri sur le territoire de Nonant-le-Pin, et qui en fixe les prescriptions d’exploitation. Elle a été déposée auprès du Tribunal administratif de Caen par Maitre Garreau, avocat au Conseil d’État et à la Cour de Cassation.

Sur la base de l'article L. 123-16 du Code de l'Environnement, l'exécution du projet de centre de stockage de déchets ultimes de GDE, qui a fait l'objet de conclusions défavorables de la part du commissaire-enquêteur le 19 avril 2007, peut être suspendue dès lors qu'il existe un doute sérieux quant à sa légalité.

Une analyse approfondie des pièces du dossier a permis de soulever une vingtaine de motifs d'illégalités externes et internes, tout en démontrant que la suspension de ce projet ne causera aucune atteinte à l'intérêt général.

Selon Noëlle Sandoz, présidente de" Nonant Environnement": "il faut faire tomber les masques. Il n'y a là rien d'un grand projet industriel pour la France … seulement de quoi favoriser l'intérêt d'un industriel prêt à enfouir les résidus de broyage automobile et d'autres déchets d'origine industrielle de la France entière, voire de l'Europe !"

Les Associations "Nonant Environnement" et" Sauvegarde des Terres d'Elevage" appellent désormais les pouvoirs publics à un moratoire sur le projet de ce centre de stockage de déchets ultimes à Nonant-le-Pin.