Coronavirus : vos questions, nos réponses. Une entreprise peut-elle imposer une prise anticipée de congés ?

Question : "Mon fils en chômage partiel depuis le 16 mars, a été contacté par son entreprise : ils l'ont informé qu'ils comptaient lui retirer six jours de congés anticipés. Ont-ils le droit de le faire ?"

Réponse : L'Ordonnance du gouvernement N°323, en date du 25 mars, a autorisé des dispositions exceptionnelles de congés à l'occasion de cette épidémie de Covid. Il faut impérativement un accord d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche. Une fois l'accord obtenu, l'employeur a la possibilité d'imposer la prise d'au maximum six jours de congés payés acquis par un salarié, y compris en les anticipant avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils devraient être pris. Mais il faut que ces congés soient acquis, l'employeur ne peut contraindre à la prise de congés non-acquis.

Pour rappel, l'employeur peut aussi modifier unilatéralement les dates de prise des congés payés qui auraient été fixés auparavant. Lorsque le salarié n'a pas encore posé ses congés, l'employeur peut lui demander de les prendre… mais celui-ci peut refuser.