En ce moment

L'Assemblée vote la fin du "verrou de Bercy" pour les gros fraudeurs fiscaux

L'Assemblée nationale a voté mercredi à la quasi unanimité la fin pour les plus gros fraudeurs du monopole des poursuites détenu par l'administration fiscale, le fameux "verrou de Bercy", une "avancée décisive" et "historique", selon le gouvernement.

L'Assemblée vote la fin du "verrou de Bercy" pour les gros fraudeurs fiscaux
Le ministère de l'Economie et des Finances, quai de Bercy à Paris - Joël SAGET [AFP/Archives]

Par 112 voix pour et 5 abstentions, les députés ont approuvé en première lecture l'article du projet de loi antifraude qui instaure un mécanisme de transmission automatique au parquet des affaires ayant donné lieu à des pénalités administratives importantes.

Le montant de la fraude déclenchant cette transmission est fixé à 100.000 euros, un seuil critiqué par l'opposition.

Le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin, a vanté une "avancée décisive" et "historique". "Il ne s'agit pas d'un changement de serrure (...) mais c'est vraiment la fin d'un verrou", a-t-il affirmé, rappelant le paradoxe sur ce dispositif controversé apparu en 1920, qui "n'existait pas légalement".

Les députés d'opposition ont globalement salué une avancée sur cette "exception à la française" qui constituait "une anomalie", des élus de droite comme de gauche regrettant toutefois que le verre soit "à moitié plein", principalement en raison du seuil de 100.000 euros.

Le président de la commission des Finances Eric Woerth (LR), qui a pointé "beaucoup de fantasmes" sur le verrou, a jugé le dispositif "raisonnable", tout en observant que cela donnerait "plus de travail" à la justice.

Tout en saluant "un progrès", Eric Coquerel (LFI) a regretté que le verrou ne saute que "très partiellement", plaidant en vain comme les socialistes - les seuls à s'abstenir -, et les communistes pour sa suppression totale, ou a minima pour revoir le seuil à la baisse.

"Pourquoi conserver ne serait-ce qu'un bout de ce monopole?", a questionné le communiste Fabien Roussel, se félicitant toutefois qu'il soit "fissuré". Il a rappelé que c'est "l'affaire Cahuzac qui a mis le feu aux poudres", car en 2013, le ministre aurait dû, s'il n'avait pas démissionné, décider s'il allait faire suivre son propre dossier.

"Ne boudez pas votre plaisir!", les a exhortés Jean-Louis Bourlanges (MoDem), rappelant qu'au début des discussions "personne n'y croyait" et que "le ministre paraissait dubitatif".

"On y est arrivés!", s'est félicité Charles de Courson (UDI-Agir), saluant la "quasi unanimité toutes tendances politiques confondues".

A ceux critiquant le seuil, le ministre a répondu qu'il ne serait pas "raisonnable" que les dossiers soient transmis "dès le premier euro". Il a aussi indiqué qu'une prochaine circulaire co-signée avec la garde des Sceaux prévoira notamment que "les agents des finances publiques sont déliés du secret professionnel à l'égard du procureur".

L'aménagement du "verrou" pourrait conduire à un doublement des affaires transmises par Bercy à la justice, qui serait alors amenée à traiter quelque 2.500 cas par an, selon une estimation de la Chancellerie.

L'ensemble du projet de loi, dont les députés devaient achever l'examen dans la foulée, fera l'objet d'un vote solennel le 26 septembre.

Newsletter

Restez informé ! Recevez des alertes pour être au courant de toutes les dernières actualités.
Réagir à cet article

L'espace des commentaires est ouvert aux inscrits.
Connectez-vous ou créez un compte pour pouvoir commenter cet article.

En direct
Petites Annonces
Immobilier
Charmant appartement T3 dans quartier calme de Besançon
Charmant appartement T3 dans quartier calme de Besançon Besançon (25000) 150 000€ Découvrir
Appartement Le Goelia St Geniez d'Olt
Appartement Le Goelia St Geniez d'Olt Saint-Geniez-d'Olt et d'Aubrac (12130) 400€ Découvrir
Location Atelier / Bureau Biarritz
Location Atelier / Bureau Biarritz Biarritz (64200) 417€ Découvrir
Local Artisanal à louer
Local Artisanal à louer Sartilly-Baie Bocage (50530) 850€ Découvrir
Automobile
Renault Kadjar 1.6 DCi Energy Intens 130 cv
Renault Kadjar 1.6 DCi Energy Intens 130 cv Blacqueville (76190) 10 990€ Découvrir
Citroën DS 19 Pallas de première série
Citroën DS 19 Pallas de première série Vendôme (41100) 17 000€ Découvrir
Mercedes GLA 200d 4matic Pack AMG
Mercedes GLA 200d 4matic Pack AMG Vindry-sur-Turdine (69490) 17 500€ Découvrir
Chevrolet Corvette C7
Chevrolet Corvette C7 Caen (14000) 48 998€ Découvrir
Bonnes affaires
Ecouteurs sans fil
Ecouteurs sans fil Lille (59000) 20€ Découvrir
Fauteuil de Salon
Fauteuil de Salon Deuil-la-Barre (95170) 80€ Découvrir
Mini Chaine Hi.Fi Marque
Mini Chaine Hi.Fi Marque Enghien-les-Bains (95880) 70€ Découvrir
Tracteur tondeuse hydrostatique Husqvarna TC 138
Tracteur tondeuse hydrostatique Husqvarna TC 138 Areines (41100) 2 300€ Découvrir
L'application mobile de Tendance Ouest
Inscrivez vous à la newsletter
Les pronostics avec Tendance Ouest
L'emploi avec Tendance Ouest
L'agenda des sorties de Tendance Ouest
Les concerts avec Tendance Ouest
L'Assemblée vote la fin du "verrou de Bercy" pour les gros fraudeurs fiscaux