Rendu le 15 février et devenu définitif le 15 mai, l'arrêt de la Cour, dévoilé par Le Parisien jeudi, a conclu que le réquérant, Abdelkader Ghedir, avait subi des mauvais traitements lors de son interpellation dans une gare en Seine-et-Marne il y a 14 ans.
L'homme, âgé aujourd'hui de 35 ans, avait été arrêté le 30 novembre 2004 en gare RER de Mitry-Mory par des agents de sécurité de la SNCF, qui l'avaient ensuite remis à la police. Ils le soupçonnaient de faire partie d'un groupe de lanceurs de cailloux sur un train dans une gare du réseau RER, repérés précédemment.
Après les mauvais traitements subis lors de son interpellation, M. Ghedir était tombé dans un coma profond pendant plusieurs semaines. Depuis les faits, il vit confiné dans un fauteuil, avec une incapacité partielle permanente (IPP) estimée à 85%.
Ses avocats avaient contesté l'interpellation de leur client et les conditions de celle-ci, affirmant que M. Ghedir n'avait rien à voir avec les faits reprochés.
Après enquête, l'affaire s'était soldée par un non-lieu prononcé par le juge d'instruction du tribunal de Meaux. La décision avait été confirmée par la cour d'appel de Paris et en 2011 par la Cour de cassation.
En 2012, Abdelkader Ghedir avait saisi la CEDH, estimant notamment que la justice n'avait pas admis le lien entre les coups portés et son état de santé actuel. La Cour de Strasbourg, dans un premier arrêt en 2015, avait noté que "des éléments contradictoires et troublants" avaient été rassemblés dans cette affaire.
Ces contradictions concernaient "notamment la violence dont Abdelkader Ghedir aurait ou non fait preuve lors de l'arrestation et celle dont il aurait été victime, ainsi que des variations dans les déclarations de certains fonctionnaires de police".
Alors que les agents de la Sûreté ferroviaire avaient affirmé avoir procédé à "une interpellation modèle (...), les fonctionnaires de police y ayant assisté la qualifièrent de +musclée+", selon les juges de Strasbourg.
En outre, certains policiers avaient raconté avoir vu un agent de la Surveillance générale (Suge, la police ferroviaire de la SNCF) "donner un coup de genou au visage à Abdelkader Ghedir, alors qu'il était maintenu au sol", selon le rappel des faits par la CEDH.
L'arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme, devenu définitif, ne peut plus être contesté par la France qui devra verser 6,5 millions d'euros au requérant, au titre du préjudice matériel et moral dans cette affaire.
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