Fin de la trêve hivernale ce mercredi 16 mars en Basse-Normandie

Samedi 12 mars, une cinquantaine de personnes du Réseau Stop aux expulsions de logement  a manifesté place du Théâtre à Caen contre la reprise des expulsions locatives. Parmi les principaux mots d'ordre : la demande d'un moratoire sur les expulsions compte tenu de la crise économique actuelle, une politique du logement plus volontariste, contre les logements chers et avec la construction de logements sociaux.

Pour Françoise Leprince de la confédération syndicale des familles à Caen cette fin de la trêve hivernale c'est "l'angoisse pour de milliers de familles et de personnes d'être jetées dans la rue par la force et de sombrer dans l'exclusion".  Dans le Calvados en 2010 il y a eu 1 500 procédures au tribunal et entre 70 et 100 expulsions réelles.

Jean-Pierre Ederich de l'association nationale de consommateurs et usagers (CLCV) dans la Manche était l'invité de Tendance Ouest ce midi. Écoutez sa réaction ci-dessous.

L'impayé est constitué lorsque le locataire est débiteur à l'égard du bailleur d'une somme au moins égale à 2 fois le montant mensuel brut du loyer et des charges.
En cas d'impayés de loyers et de charges et après avoir recherché une solution à l'amiable avec le locataire, le bailleur peut demander la résiliation du bail autorisant ainsi l'expulsion du locataire. Le bailleur doit assigner le locataire devant le tribunal d'instance pour demander la résiliation du bail et donc l'expulsion.
Le tribunal peut décider de résilier le bail et donc l'expulsion ou alors d'accorder des délais de paiement s'il estime que la situation du locataire lui permet de s'acquitter de la dette.
Si une procédure d'expulsion est décidée le bailleur signifie au locataire un commandement de quitter les lieux laissant au locataire un délai de deux mois pour partir. Le locataire peut également saisir le tribunal de grande instance pour obtenir un délai supplémentaire (entre 1 mois et 1 an) en fonction de sa situation personnelle et s'il n'a pas trouvé de relogement. La procédure d'expulsion est effectuée par un huissier. Il peut annoncer préalablement sa visite ou non. Il peut se présenter au logement du lundi au vendredi entre 6 h et 21 h et procéder à l'expulsion en présence ou non des occupants du logement. Si le locataire refuse de coopérer l'huissier rédige alors un procès-verbal de difficulté qui est transmis à la préfecture. Le préfet peut décider de l'utilisation de la force publique pour expulser le locataire.
Cas particulier pour les HLM l'occupant peut en signant un protocole d'accord avec l'organisme HLM se voir rétablir dans ses droits. Il s'engage à payer de manière régulière une indemnité d'occupation fixée par le juge et s'acquitter de sa dette.

L'Agence Nationale d'Information sur le Logement met en place un numéro unique gratuit, le 0805 160 075, à destination des propriétaires et des locataires afin de mieux prévenir les expulsions liées aux situations d'impayés. En appelant ce numéro vert, ils bénéficient de conseils et d'un accompagnement adapté à leur situation grâce à une mise en relation rapide avec un agent de l'Agence Départementale pour l'Information sur le Logement.

Bonus Internet 1 /Tout savoir sur la résiliation et l'expulsion du locataire sur service-public.fr

Bonus Internet 2 /Le fond de solidarité pour le logement est une aide du département  pour les personnes qui accèdent à un logement ou souhaite s'y maintenir.

Bonus vidéo / Jean-Pierre Ederich de l'association CLCV dans la Manche était l'invité de Tendance Ouest ce mercredi 16 mars midi.