Calvados. Escroqueries à la TVA et usurpation d'identité : il arnaque le Trésor public

En décembre 2020, un signalement est adressé. Une société calvadosienne demande un remboursement de TVA pour 10 700€. Il s'avère que les factures fournies sont fausses, la date étant antérieure à la création de l'entreprise. Un autre document signé chez un notaire est envoyé, erroné également, le notaire précisant qu'il ne vient pas de son étude. Le 18 mars 2021, nouveau signalement. Une prime de 32 000€ a été versée indûment sur le compte du gérant d'entreprise.

Plusieurs affaires en cours

Un homme de 37 ans est entendu. Il dit ne pas être au courant. Il n'était qu'un "gérant de paille". Il ne savait pas que des sociétés avaient été créées. Il reconnaît cependant avoir reçu un versement de 32 000€ sur son compte. L'homme a trois mentions sur son casier judiciaire pour vol, conduite sans assurance, recel de biens, tentative et escroquerie. Une autre affaire est en cours à Cherbourg.

Au tribunal judiciaire de Caen jeudi 12 juin, il lui est reproché des tentatives et des escroqueries aux dépens de la Direction des finances publiques du Calvados, du Service des paiements de Normandie et de la Direction départementale de service public. L'avocate de la partie civile plaide au nom de l'Etat. Elle précise que grâce à la vigilance du personnel, la demande de TVA n'a pu aboutir. Pour la procureure, les escroqueries et les tentatives sont avérées.

Il y a eu aussi usurpation d'identité lors d'une création d'entreprise. Une affaire semblable concernant le prévenu a été jugée à Rennes. Elle demande de fortes amendes. L'avocat de la défense réclame donc la confusion totale des peines, ce que la cour refuse après avoir délibéré.

L'homme, reconnu coupable, est condamné à 180 jours-amendes à 100€, interdiction de gérance pendant 3 ans, inéligibilité de 5 ans. Il devra verser 2 000€ à la partie civile et 1 200€ de frais d'avocat.