Caen. Transformation du Palais Fontette : pourquoi le permis de construire a-t-il été annulé ?

Le tribunal administratif de Caen a annulé le permis de construire délivré à la société Spartacap Investments pour la transformation du Palais Fontette, ex-palais de justice situé rue Saint-Manvieu, mercredi 21 mai. Cette décision fait suite à deux recours déposés par des riverains, qui dénonçaient des irrégularités dans le projet et des atteintes à leur cadre de vie.

Le projet prévoyait une réhabilitation en un complexe mêlant hôtel de luxe et centre de congrès. Mais plusieurs habitants du quartier, riverains immédiats du site, ont saisi la justice pour contester la légalité du permis délivré par la mairie de Caen en juillet 2023.

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Des irrégularités pointées par le tribunal

Dans son jugement, le tribunal a relevé plusieurs manquements :

• Consultations patrimoniales insuffisantes : l'avis de la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC), pourtant requis en raison du caractère historique du bâtiment, comportait de nombreuses réserves substantielles. Il ne pouvait donc être considéré comme un accord valable.
• Dossier incomplet : le dossier de permis ne précisait pas suffisamment les limites du terrain ni les modalités de stationnement, empêchant une évaluation correcte de la conformité du projet.
• Atteinte au patrimoine : le nouveau bâtiment projeté aurait occulté la vue sur l'arrière du monument depuis la rue Saint-Manvieu, en contradiction avec les règles de protection du patrimoine.
• Non-respect du plan local d'urbanisme (PLU) : le nombre de places de stationnement pour les deux-roues était très insuffisant au regard des normes en vigueur.

Pas de régularisation possible

La société avait demandé un sursis à statuer pour régulariser le permis. Mais le tribunal a estimé que les modifications nécessaires changeraient la nature même du projet, rendant toute régularisation impossible.

Une victoire pour les riverains

Le tribunal a reconnu l'intérêt à agir des requérants, en tant que voisins immédiats du projet, et a condamné la commune de Caen à leur verser 1 500€ chacun au titre des frais de justice. Le devenir du bâtiment reste donc en suspens.