À Rouen (Seine-Maritime), du 6 septembre 2010 au 31 décembre 2014, un homme se rend coupable d'avoir volontairement omis de déclarer les revenus mensuels sur résultats commerciaux de son chiffre d'affaires. Tout commence par l'achat d'une discothèque, qui se trouve bientôt mise en liquidation judiciaire. Il vend l'établissement et encaisse 57 000 euros, qu'il dépose sur son compte bancaire. Puis, il achète une deuxième discothèque qu'il finance avec ses fonds propres, quand obligation lui est faite, dans un tel cas, d'opérer la transaction sous l'intitulé d'une personne morale et non physique.
Un contrôle fiscal en 2012 lui signifie son manquement aux déclarations obligatoires de revenus concernant son premier établissement. Il n'y répond pas. Il persiste à ne pas se soumettre au paiement de l'impôt sur les sociétés pour son second établissement. "Je n'étais pas au courant des retards accumulés, c'est mon comptable qui gérait", explique-t-il à la barre lorsqu'il est jugé mercredi 15 novembre 2017.
Il fait la sourde oreille
En août 2013, un avis de redressement avec pénalités lui a pourtant été adressé, représentant alors la somme de 200 000 euros. Il continue de faire la sourde oreille quand l'administration fiscale dépose plainte contre lui. En août 2014, un dépôt de bilan est prononcé, laissant un passif qui avoisine les 500 000 euros, compte tenu des pénalités pour non-paiement de l'impôt sur les sociétés qui ont continué de courir. Pour la partie civile, "l'infraction pour fraude fiscale est parfaitement caractérisée". Pour le Ministère Public, "il y a volonté manifeste d'échapper aux obligations fiscales", mais la défense du prévenu assure :"il n'y a aucun manquement intentionnel dans les faits reprochés". Reconnu coupable du délit de fraude fiscale, le Tribunal le condamne à dix-huit mois de prison avec sursis ainsi qu'à une mise à l'épreuve de trois ans, une amende de 10 000 euros, une obligation à payer les sommes dues aux services fiscaux et une interdiction à exercer toute responsabilité de gestion commerciale pour une durée de cinq ans.
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