1°/ Les modalités de dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TNFB) pour les
agriculteurs victimes de la sécheresse ont été précisées.
Ce dégrèvement s'applique à l'ensemble des agriculteurs du département de l'Orne, qu'ils soient ou
non bénéficiaires d'indemnisations au titre des calamités agricoles 2011.
Les redevables de la TFNB concernés, qui ont déjà été destinataires de leur avis d'imposition, vont
recevoir avant le 15 octobre, date d'exigibilité de l'impôt, un avis de dégrèvement. Ils n'acquitteront
donc que le solde de la taxe demandée.
Pour ceux qui auraient déjà acquitté la TFNB, le dégrèvement prendra la forme d'une lettre chèque de
remboursement partiel.
Les propriétaires devront répercuter à leurs fermiers le montant du dégrèvement.
Le dégrèvement est effectué selon la procédure d'un dégrèvement d'office de 50% pour les prairies
(surfaces telles que déclarées aux services fiscaux) et le seuil de dégrèvement est fixé à 30 ?.
Tout redevable conservera ultérieurement la possibilité, conformément aux dispositions de l'article
1398 du Code général des impôts, de déposer une réclamation auprès des services fiscaux s'il estime
que le niveau de perte qu'il a subi est supérieur au taux de perte retenu dans la cas du dégrèvement
d'office que ce soit pour les prairies ou les cultures, sur la base des pertes réelles subies.
agriculteurs victimes de la sécheresse ont été précisées.
Ce dégrèvement s'applique à l'ensemble des agriculteurs du département de l'Orne, qu'ils soient ou
non bénéficiaires d'indemnisations au titre des calamités agricoles 2011.
Les redevables de la TFNB concernés, qui ont déjà été destinataires de leur avis d'imposition, vont
recevoir avant le 15 octobre, date d'exigibilité de l'impôt, un avis de dégrèvement. Ils n'acquitteront
donc que le solde de la taxe demandée.
Pour ceux qui auraient déjà acquitté la TFNB, le dégrèvement prendra la forme d'une lettre chèque de
remboursement partiel.
Les propriétaires devront répercuter à leurs fermiers le montant du dégrèvement.
Le dégrèvement est effectué selon la procédure d'un dégrèvement d'office de 50% pour les prairies
(surfaces telles que déclarées aux services fiscaux) et le seuil de dégrèvement est fixé à 30 ?.
Tout redevable conservera ultérieurement la possibilité, conformément aux dispositions de l'article
1398 du Code général des impôts, de déposer une réclamation auprès des services fiscaux s'il estime
que le niveau de perte qu'il a subi est supérieur au taux de perte retenu dans la cas du dégrèvement
d'office que ce soit pour les prairies ou les cultures, sur la base des pertes réelles subies.
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