De décembre 2012 à août 2015, une femme aurait touché chaque mois le RSA (Revenu de Solidarité active) grâce à une fausse déclaration de situation. Le tribunal de grande instance de Caen (calvados) l'a jugée mercredi 1er février 2017 pour ce délit.
Déclaration de séparation
En 2012, la femme déclare à la Caisse d'Allocations familiales (CAF) que son mari a quitté le domicile conjugal. À la suite de cela, et jusqu'à un contrôle en août 2015, elle a perçu chaque mois le RSA. Le contrôleur constate que l'homme est présent et que la vie maritale perdure.
Il lui est alors réclamé 15 391 euros de prestations indûment perçues.
"Je ne peux que reconnaître les faits. J'ai repris mon mari avec moi et j'ai oublié d'en avertir la CAF. Mais je rembourse depuis septembre 2015."
L'avocat de la partie précise que pour le moment, ce sont les rappels qui sont remboursés, non la dette. Le ministère public estime qu'il s'agit d'une fraude avérée sur l'argent public et requiert 4 mois de prison avec sursis.
Il s'est incrusté
L'avocate de la défense plaide qu'il y a bien eu séparation car sa cliente a mis son conjoint à la porte et entamé une procédure de divorce qui devait aller à son terme. "Seulement il vivait dans un garage, elle a eu pitié et il en a profité pour s'incruster. C'est elle qui règle tout et cet homme est violent. Elle ne voit pas d'issue à sa situation, je sollicite votre clémence."
Au final, la prévenue est condamnée à un mois de prison avec sursis, à 15 391 euros à rembourser au conseil départemental et à 500 euros de frais de justice.
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Ça fait beaucoup! Mais bon Mme Fillon pourra lui donner des conseils
Bonjour,
Aberrant de voir cette condamnation alors que nos braves politiques qui s'en mettent plein les poches oeuvrent librement.
Et face aux faits de violence : a t'on entrepris une procédure contre cet homme violent ou attend t'on que cette dame soit dans l'incapacité totale de se bouger meurtrie par les coups ?????
Et comme le chante si bien Marc LAVOINE : c'est ça la FRANCE.